Le PPRi de la Marne - Secteur d'Epernay

Procédure d’approbation des PPRi

 

La procédure d’approbation a débuté à partir de décembre 2020. Cette procédure est composée en deux temps, les consultations officielles et les enquêtes publiques. Suite à la validation de ces deux étapes importantes, une réunion de clôture finalisera l’ensemble du dossier avant d’aboutir à l’approbation de ce dernier.

L’article R562-7 du code de l'Environnement précise que la consultation officielle concerne les conseils municipaux, les communautés de communes ou d’agglomération ayant la compétence d’urbanisme, mais également, la chambre d’agriculture et le centre régional de la propriété forestière grand Est délégation régionale du centre national de la propriété forestière, si le projet impacte des terrains agricoles ou forestiers. Selon ce même article, si aucun avis n’a été rendu dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, celui-ci est réputé favorable.

En complément, même si cela n’est pas une obligation réglementaire, il a été demandé au SCOTER, au Conseil Régional Grand Est, au Conseil Départemental de la Marne, au Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims, au Syndicat Mixte de la Marne Moyenne, à la Chambre de Commerce et d’Industrie, au Syndicat Général des Vignerons (SGV), au Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne et à Institut National des Appellations de l’Origine et de la Qualité d’exprimer leurs éventuelles observations sur ce PPRi.

Ainsi, après avoir lancé ces consultations réglementaires en décembre 2020 et constaté une erreur matérielle manifeste sur les cartes de Zonage réglementaire, les procédures ont été reprisent. Finalement, après le renvoie de l’ensemble des cartes aux différents acteurs concernés, ces consultations réglementaires d’une durée de 2 mois, se sont déroulées du 15 février 2021 au 15 avril 2021.

La phase de consultation est suivie d’une enquête publique.