Retournement de prairie

Formulaire de retournement de prairie

 
 
Formulaire de retournement de prairie
Définition

Un retournement de prairie est défini comme la conversion d’une prairie permanente en culture.
Une prairie permanente est une prairie dans laquelle l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) prédominent depuis cinq années révolues ou plus. Si une prairie temporaire n’a pas été déplacée (même si elle a été entre temps labourée et ré-ensemencée), elle devient alors prairie ou pâturage permanent au bout de cinq ans révolus.

Formulaire

Dans le cadre des demandes de retournement de prairie et pour en faciliter l'instruction, la DDT a mis en place un formulaire à remplir que vous trouverez ci-joint.

> Formulaire de retournement de prairie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Ce formulaire devra être joint d'un diagnostic zone humide démontrant que les parcelles souhaitant être retournées ne sont situées en zone humide. Ce diagnostic doit être, a minima :

  1. conforme à l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 et la circulaire du 25 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ainsi qu’à l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
  2. comprenant une étude floristique (si l’étude floristique ne permet pas de conclure sur la présence d’une zone humide, cette conclusion doit être confirmée par une analyse pédologique) ;
  3. l’analyse pédologique doit :
    1. justifier les points de sondage choisis en fonction de l’hydrogéomorphologie, des unités homogènes de sols, de l’environnement alentour… Si le sol est de nature homogène, il faut à minima un sondage par hectare ;
    2. comporter une carte avec la localisation de ces différents points ;
    3. justifier des conditions de réalisations favorable (avec la date du diagnostic, le taux d’humidité des sols…) ;
    4. joindre des photos des carottages et une analyse de ces derniers pour conclure sur la présence ou non de zone humide (avec la typologie retenue en correspondance au tableau GEPPA).

Lorsque la somme des surfaces des parcelles déjà retournées et des surfaces des parcelles qui font l'objet de la demande dépasse 4 hectares et conformément à l'article R.122-2 du Code de l'environnement, une demande d'examen au cas par cas doit être réalisée auprès de la DREAL Grand Est, soit en remplissant le formulaire papier, soit en ligne au lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R52861 .

Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires pour cette demande :

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> Cerfa 14734-03 - Demande d'examen au cas par cas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

> Fiche d’informations nominatives relatives au pétitionnaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Toutes ces informations sont à envoyer au service en charge de l'instruction des retournements de prairie par courriel à l'adresse suivante : ddt-seepr-pe@marne.gouv.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires de la Marne
Service environnement eau préservation des ressources
40, boulevard Anatole France CS60554
51037 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex

A la suite de l'instruction, un courrier vous sera délivré vous autorisant/interdisant le retournement de vos parcelles.