Réglementation nationale

 

Éléments de cadrage

Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R581-1 et suivants du Code de l’environnement. Ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés.

Ces dispositions sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et du décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes entré en vigueur le 1er juillet 2012, qui ont profondément réformé le régime concernant la publicité extérieure afin de réduire les nuisances visuelles et d’améliorer le cadre de vie et le paysage.

La réglementation n’a pas pour objectif de supprimer l'affichage publicitaire mais de le rendre plus qualitatif et plus respectueux de l'environnement.

Le but de la réglementation nationale est de limiter et d'encadrer l’affichage publicitaire en faisant respecter les dimensions, les hauteurs et les emplacements où la publicité extérieure est admise en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l’importance des agglomérations concernées.

Définition : les 3 familles de dispositifs publicitaires

 
  • L’enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou scellée au sol et relative à une activité qui s’y exerce
  • La pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ; la pré-enseigne suit les mêmes règles que celles définies pour la publicité
  • La publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes

Remarque : bien que très proche de la définition de l’enseigne, la pré-enseigne s’en distingue toutefois par son lieu d’implantation ; les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

Exemples_de_dispositifs

Exemples de dispositifs : Publicité scellée au sol ou sur support (PUB) ; publicité sur mobilier urbain (MU) ; pré-enseigne scellée au sol (PE) ou posée au sol, type chevalet (C) ; enseignes à plat, perpendiculaire (E), en toiture et scellée au sol (E).

Quelques règles essentielles à connaître :

 
  • La réforme de la publicité extérieure a fixé la date limite de mise en conformité des dispositifs existants de type publicité et pré-enseigne au 13 juillet 2015, et de type enseigne au 1er juillet 2018
  • La publicité est interdite hors agglomération et dans les zones sous protection patrimoniale et sous protection environnementale ; à l’exception des dispositifs relevant de l’exécution d’une disposition législative ou réglementaire ou d’une décision de justice, tout autre dispositif apposé hors agglomération ne constituant pas un signal routier réglementaire est assimilé à un dispositif publicitaire
  • Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol, sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants ; ils ne sont donc autorisés que dans les communes suivantes (source INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques 2020) : Bétheny, Bezannes, Champigny, Châlons-en-Champagne, Cormontreuil, Épernay, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Léonard, Taissy, Tinqueux et Vitry-le-François
  • Le format d’un dispositif est apprécié encadrement compris (affiche plus cadre) ; Lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées sur un panneau de fond, c’est la surface du panneau qui doit être prise en compte
  • Pour apposer un dispositif, vous devez obtenir l’accord écrit du propriétaire du bâtiment ou du terrain
  • Une demande d’autorisation d’enseignes ne vaut pas autorisation de modification de la façade. Toute mise en peinture de la devanture, changement de vitrine, pose d’un store, etc, doit faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme
  • Certaines pré-enseignes, dites dérogatoires, peuvent déroger à l’interdiction d’apposition hors agglomération sous conditions de type d’activité, de respect de règles techniques et de règles d’implantation ; seules sont autorisées :
    > les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales (2 dispositifs par établissement), les activités culturelles (2 dispositifs) et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite (4 dispositifs)
    > à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du Code de l’environnement (4 par opération ou manifestation)

    Remarque : s’agissant de la notion de « Produit du terroir », l’article 1.3 de l’annexe de l’Instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 en fixe une définition assez précise : « ...produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l’origine du produit... ». Le produit doit répondre à cet ensemble cumulatif de critères énoncés. En principe, les produits fermiers ne répondent pas à cette définition.