Appel à projets 2022 Règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi)

 

Le ministère de la Transition écologique lance un appel à projets (AAP) visant à accompagner les EPCI qui souhaitent élaborer un Règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

Pour l’année 2022, le ministère de la Transition écologique (MTE/DHUP) contribuera au financement de 20 Règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi), pour un montant de 10 000 euros par projet retenu, qu’il soit ou non lié à un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ayant fait l’objet d’un soutien du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT).

Les appels à projets RLPi ont pour objectif de poursuivre la politique d’incitation des EPCI à élaborer un RLPi. Le RLPi représente, en effet, une opportunité pour adapter la réglementation nationale en matière de publicité et d'enseignes aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. Il s’agit pour les collectivités territoriales de rechercher un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie, et des objectifs de développement économique des territoires.

Cet outil de planification doit permettre également d’anticiper la décentralisation à venir de la police de la publicité, issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, en préparant et en accompagnant les collectivités dans l'exercice de ces nouvelles missions. C’est une occasion pour les collectivités candidates de faire appliquer des règles qu’elles auront elles-mêmes élaborées.

Une attention particulière est apportée à la pertinence du projet de RLPi par rapport à la gestion des entités paysagères, de l’environnement et du cadre de vie.

Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 3 juin 2022 :

> Dossier_de_candidature_AAP_RLPi_2022 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

La délibération de l'EPCI (communauté de communes ou communauté d’agglomération) doit impérativement être annexée au dossier, ainsi que la date d’engagement de la procédure.

Remarque : l’article 22 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la rédaction de l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement ; il rend applicables aux RLPi les aménagements prévus en matière de périmètre pour les PLUi par le Code de l’urbanisme permettant dans certains cas de déroger à la règle selon laquelle le PLUi couvre l’intégralité du territoire de l’EPCI ; le texte abaisse ainsi à cinquante, le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLUi sur un périmètre infracommunautaire.

Plaquette du MTE - Le Règlement local de publicité communal ou intercommunal - Février 2022

> Plaquette du MTE - Le Règlement local de publicité communal ou intercommunal - Février 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,57 Mb