Participation du public aux décisions prises en matière d'environnement

 
 

Des projets assortis d'une note de présentation, sont mis à la disposition du public dans le cadre de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'Environnement. Cette participation du public peut prendre la forme d'une consultation ou d'une information du public.

Les modalités de participation sont précisées sur la note de présentation de chaque projet.

 

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Pendant toute la durée des consultations et dans un souci d’application des principes d’information et de participation, le public pourra déposer ses observations sur le site des services de l’État dans la Marne, par mail (ddt-seepr@marne.gouv.fr ) ou par voie postale à l’adresse suivante :

DDT de la Marne
40 boulevard Anatole France
CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Une synthèse des observations et des décisions sera publiée sur le site internet des services de l’État dans la Marne. Conformément à l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, cette synthèse sera disponible durant minimum 3 mois après la publication de l'arrêté, sur le site internet des services de l’État dans la Marne.

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Consultation du public - Arrêté de partage du droit de pêche

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 modifiée par l’ordonnance n°2016-1020 du 3 août 2016, les projets d’arrêté portant partage gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain avec la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au titre de l’article L 435-5 du Code de l’environnement, sont mis à la consultation du public.

  • TERMINEE - Sur les cours d'eau de la Suippe et l'Ain

Au titre de l’article L 435-5 du Code de l’environnement, suite à la fin de la première tranche des travaux de la déclaration d’intérêt général (DIG) du programme de restauration et d'entretien de la Suippe et l'Ain, autorisée par l’arrêté n°78-2019-DIG du 23 décembre 2019.

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  • TERMINEE - Sur la Prosne

Au titre de l’article L 435-5 du Code de l’environnement, suite à la fin de la première tranche des travaux de la déclaration d’intérêt général (DIG) du programme de restauration et d'entretien de la Prosne, autorisée par l’arrêté n°19-2020-DIG du 26 février 2020.

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> Note de synthèse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Consultation du public sur l'arrêté pêche dans la Marne

  • TERMINEE - Consultation sur l'arrêté de pêche dans la Marne 2019

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Consultation du public sur les arrêtés de pêche scientifique

TERMINEE - Consultation du Public sur l'arrêté de pêche scientifique - EUROFINS - 2021

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  • > Projet d'arrêté de pêche scientifique - EUROFINS - 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  • > Note de synthèse - Arrêté de pêche scientifique - EUROFINS - 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

TERMINE - Consultation du Public sur l'arrêté de pêche scientifique - Société DUBOST - 2021

  • > Synthèse des observations - Sans observation - Société DUBOST - 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

  • > Note de synthèse - Arrêté de pêche scientifique - Société DUBOST - 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • > Projet d'arrêté de pêche scientifique - Société DUBOST - 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

TERMINE -Consultation du Public sur un arrêté "pêche scientifique" 2020

  • > Synthese_des_observations_public_sans_observation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • > arrête_peche_scientifique_DUBOST_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

  • > note_de_synthese_arrete_peche_dubost_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Pêche dans le lac du Der-Chantecoq

Cormorans

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  • > arrete_cormorans-2019-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  • > consultation_du_public_apcormoran - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Arrêté captage Grenelle

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Déclaration d'intention _ Plan Climat Air Energie Territorial

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) a été introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte à l’article L.229-26 du code de l’environnement et concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants.

Le PCAET, soumis à évaluation environnementale, est concerné par le droit d’initiative. Ce droit vise à permettre à un groupement de population, à une collectivité ou une association concernée par le territoire en question, de solliciter la mise en place d’une concertation préalable. Il s'exerce auprès du Préfet de département, au plus tard dans le délai de quatre mois suivant la publication de la déclaration d’intention. La déclaration d’intention est constituée par l’acte prescrivant l’élaboration du PCAET, dès lors qu’il est publié sur le site internet de la collectivité et des services de l'État.

Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne

  • Courrier de lancement de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne

    > 2018-06-11_courrier lancement PCAET de la CAC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

  • Délibération de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne

    > 2018-05-17-Deliberation_lancement_PCAET_CAC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Communauté Urbaine du Grand Reims

  • Courrier de lancement de la Communauté Urbaine du Grand Reims

    > 2019-03-21_Lettre-Lancement-PCAET-CUGR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • Délibération de la Communauté Urbaine du Grand Reims

    > 2018-12-17_Deliberation-PCAET-CUGR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

    > Annxe-delib-PCAET-CUGR-20181217 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Communauté d'Agglomération d’Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne

  • Courrier de lancement de la Communauté d'Agglomération d’Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne

    > 2018-02-27_COURRIER_LANCEMENT_PCAET_CAECPC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,72 Mb

  • Délibération de la Communauté d'Agglomération d’Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne

    > 2018-02-15_Delib-Lancement-PCAET-CAECPC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Communauté de communes de Vitry, Champagne et Der

  • Courrier de lancement de la Communauté de communes de Vitry, Champagne et Der

    > 2018-07-11_CCVCD_lettre_lancement_PCAET - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Délibération de la Communauté de communes de Vitry, Champagne et Der

    > 0218-02-27_Deliberation-PCAET_CCVCD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

PETR Pays Brie et Champagne

  • Courrier de lancement du PETR Pays Brie et Champagne

> 2018-03-05_Lancement PCAET -PETR Brie Champagne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Délibération du PETR Pays Brie et Champagne

    > 20190627-deliberation-PETRBrieChampagne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Communauté de communes des Paysages de la Champagne

  • Courrier de lancement de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne
  • Délibération de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne

    > 2018-07-09_Deliberation_PCAET_CCPC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb