Projet Arrêté Préfectoral - opération de lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires

 
 

Contexte :

L’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris dans le cadre de l’article R. 427-6 du code de l’environnement classe comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts le corbeau freux et la corneille noire sur l’ensemble du département de la Marne et autorise leur piégeage toute l’année.

Les corbeaux freux et corneilles noires sont responsables de dégâts agricoles importants tout particulièrement sur le semis de cultures de printemps. Le piégeage constitue un moyen efficace de régulation des populations de corbeaux freux et corneilles noires.

L’article R. 427-16 du Code de l’environnement prévoit que toute personne qui utilise des pièges doit être agréés par le Préfet. Toutefois, ce même R. 427-16 du Code l’environnement prévoit à son alinéa 3 une dispense d’agrément pour les personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d’opérations de luttes collectives conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du Code rural et de la pêche maritime.

Objet de la consultation :

Le projet d’arrêté permet d’organiser une lutte collective par piégeage. Cette lutte collective est coordonnée par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) Grand-Est, ceci afin de maîtriser les populations de corneilles noires et de corbeaux freux et prévenir les dégâts agricoles.

Projet d’arrêté soumis à la consultation du public

Le projet d’arrêté préfectoral autorisant la lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L. 123-19-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participations du public.

La consultation est ouverte sur le site internet de la préfecture pour une durée de consultations de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public : du 23/02/2022 au 16/03/2022 inclus à 16:00 heures.

Les observations de ce projet d’arrêté peuvent être faites avant le 16/03/2022 par mail ou par voie postale.

ddt-chasse@marne.gouv.fr

Direction départementale des territoires

Cellule nature et paysage

40 Boulevard Anatole France

51022 Châlons-en-Champagne

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