Interdiction de broyage ou de fauchage des jachères

 
 

Cadre légal

L'arrêté du 26 mars 2004 ci-dessous réglemente les opérations autorisées sur les jachères.

Levée temporaire de l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères pour 2022

L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 entraîne une tension entre l'offre et la demande des produits agricoles. Afin d'accroître le potentiel de production, la Commission européenne, par décision d'exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022, permet aux États membres de déroger pour la campagne 2022 à certaines obligations relatives aux mises en jachères. Les jachères mellifères sont exclues du périmètre de cette décision.
Cette décision est mise en œuvre en France par l'arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022. Il en résulte que, pour l'année 2022 et par dérogation aux règles européennes sur la PACPolitique agricole commune, les surfaces déclarées en jachères (hors jachère mellifère) peuvent être considérées comme surfaces d'intérêt écologique (SIE), même si ces surfaces ont été pâturées, fauchées ou mises en culture.

Pour ceux ayant recours à cette dérogation exceptionnelle, il est fortement conseillé de respecter les précautions suivants pour ne pas détruire involontairement d'espèces protégées :

-limitation de la vitesse des engins agricoles ;

-utilisation de barres d'effarouchement ;

-limitation de la pression de pâturage.