Installations classées relevant du régime d'enregistrement

 

Toute modification apportée à une ICPE enregistrée doit être portée à la connaissance du préfet (art.R.512-46-23 du code de l’environnement) :
 - modification, augmentation ou diminution des effectifs ou de l’activité,
 - changement d’exploitant,
 - solliciter un bénéfice des droits acquis,
 - notifier une mise à l’arrêt partielle ou totale.

Ne pas utiliser le dispositif de télédéclaration mais envoyer les dossiers à la DDT de la Marne.