Organisation de la police de l'eau

Police de l'eau et des milieux aquatiques

 

Le droit français de l’eau s’est constitué par agrégats successifs à partir de droits anciens, depuis le droit romain jusqu’au code civil de Napoléon, puis par diverses lois sectorielles qui ont accompagné le développement de la France jusqu’à nos jours.

Le champ d’application du régime d’autorisation et du régime de déclaration prévu aux articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement (C.E.) est extrêmement large. Participant au dispositif juridique destiné à garantir une gestion équilibrée de la ressource, ce régime doit assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et la protection de toutes les eaux superficielles ou souterraines contre toutes les atteintes qu’elles peuvent subir.

Pour cela, il permet d’intervenir sur tout installation(s), ouvrage(s), travail(aux) ou activité(s) influençant la ressource en eau et le fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de contrôler ces opérations, qu’elles soient réalisées par des personnes privées ou publiques. Cependant, sont seuls soumis au régime d’autorisation et de déclaration, les installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) figurant dans la nomenclature annexée au R. 214-1 du CE.

Ces larges possibilités d’intervention comportent cependant certaines limites d’ordre législatif en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement d’une part, les usages domestiques d’autre part.

Vous pouvez retrouver les renseignements sur le code de l'environnement, en cliquant ci-dessus .