Cartographie des cours d'eau au titre de la police de l'eau et de la conditionnalité des aides

Cartographie des cours d'eau au titre de la police de l'eau et de la conditionnalité des aides de la PAC (BCAE)

 
 

L’instruction ministérielle du 3 juin 2015 demandait aux services de l’État de réaliser une cartographie des cours d’eau dans chaque département de façon à faciliter la bonne application de la loi sur l’eau et d’élaborer un guide d’entretien identifiant les opérations d’entretien courant et celles devant faire l’objet d’un accord préalable des services de l’État.

Pour éviter de multiplier les référentiels cartographiques et pour donner un message clair aux usagers, la concertation dans la Marne a conduit à ce que les cours d’eau relevant de la police de l’eau (article L215-7-1 du CE) soient également des cours d’eau concernés par les bandes enherbées relevant de la réglementation « bonnes conditions agricoles et environnementales » et de la réglementation sur les zones de non-traitement (ZNT) aux produits phytosanitaires.

 

Cartographie des cours d'eau en vigueur dans le département de la Marne

Cette cartographie sert de référence pour l’application :

  • de la Loi sur l’eau (L.214-1 à L214-6 du code de l’environnement), qui prévoit que certaines installations, ouvrages travaux ou activités sur cours d’eau nécessitent une autorisation préalable à leur réalisation ;
  • des dispositions relatives à la Politique Agricole Commune (PACPolitique agricole commune), qui prévoient notamment l’implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau pour les « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales ». ⚠️ Les écoulements sur lesquels les bandes enherbées sont obligatoires sont les cours d'eau représentés en traits bleu sur la carte ;
  • des zones de non-traitement (ZNT) aux produits phytosanitaires (arrêté du 4 mai 2017 et arrêté préfectoral du 27 juillet 2017), qui prévoit une zone de non traitement d’une largeur minimale de 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau. 

La cartographie des cours d’eau est mise à jour d’une année sur l’autre en général entre juin et septembre de l’année en cours. Dès sa mise en ligne sur le site de l’État dans la Marne, elle entre en vigueur au titre de la police de l’eau.

Cette même carte est publiée quelques mois plus tard, en général en février de l’année suivante, par le Ministère de l’Agriculture. Elle apparaît alors sur géo-portail et s’applique pour la saison culturale qui s’ensuit aux titres des bandes enherbées et des zones de non-traitement.

A ce jour, le travail de cartographie exhaustive a été conduit sur les cours d’eau de la nappe de la craie, du territoire argonnais et de l'Ouest du département (secteurs rive gauche de la Marne, Dhuis, Verdonelle, Surmelin, Cubry, Darcy, Vasy et Flagot).

Ce travail se poursuivra au fil des expertises menées sur le terrain soit par la DDT soit par l'Office Français de la Biodiversité (cartographie progressive).

Attention ! Les écoulements figurant en trait saumon (cartographie progressive) ou en trait rose (statut indéterminé) ainsi que ceux existant sur le terrain mais actuellement non retranscrits sur la carte sont susceptibles d’être soumis à la loi sur l’eau. Avant d’entreprendre tout travaux, vous devez impérativement consulter le service en charge de la police de l’eau ci-après :

ddt-seepr-pe@marne.gouv.fr

tel : 03 26 70 81 91

Cartographie des cours d’eau en vigueur décrite ci-dessus :

http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/441/051_COURS_EAU_JUIN_2021.map

Liens utiles :

> Guide d'entretien des cours d'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,13 Mb

> formulaire de demande d'identification des cours d'eau pour les demandes d'expertise - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 


INFORMATION DU PUBLIC

Cette information concerne les écoulements situés en secteur Sud-Ouest du département (phase 4 : Petit-Morin, Grand-Morin, Aube, Seine…) ainsi que les écoulements des phases précédentes pour lesquels l’expertise n’avait pas été consolidée.

Conformément à l’article L215-7-1 du Code de l’Environnement, l’expertise des écoulements classés cours d’eau est basée sur trois critères cumulatifs :

  1. la présence d’une source ;
  2. l’existence d’un lit naturel à l’origine ;
  3. la présence d’un écoulement une majeure partie de l’année.

Le projet de cartographie des cours d’eau est disponible via le lien suivant :

https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=76640801-8e0e-462f-894c-80e2d55657c0 #

Le cas échéant, des remarques peuvent être transmises à l’administration par voie électronique à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cours-d-eau-departement-marne-phase-4-et-autres-secteurs

Cette information porte sur les écoulements qui n’étaient pas encore caractérisés (cartographie progressive ou indéterminé) et ayant fait l’objet d’un changement de statut (expertisés cours d’eau ou non cours d’eau par exemple). Ces écoulements sont identifiables via un numéro unique et sont en surépaisseur sur un trait gris.

carto9

ATTENTION : un écoulement peut avoir plusieurs tronçons (pas visibles) et donc plusieurs numéros. N’hésitez pas à zoomer au plus près de l’endroit que vous souhaitez cibler.

Certains écoulements non caractérisés subsistent encore, ils sont également identifiables par un numéro et en surépaisseur sur un trait gris. Ils feront l’objet d’investigations ultérieurement.

Exemples :
carto7bis

Les écoulements déjà validés cours d’eau apparaissent en bleu en surépaisseur sur un trait marron comme ci-dessous et leur statut n’est plus modifiable.

carto6

Lorsque seul le trait gris apparaît, cela signifie qu’il n’existe pas, sur le terrain, de trace d’écoulement. Il est donc inexistant, comme

dans l’exemple ci-dessous.

carto2

 

D’autres cas de figure peuvent se présenter :
  • un écoulement expertisé cours d’eau apparaîtra comme sur l’image ci-dessous :
    carto3

 

  • un écoulement expertisé non cours d’eau (fossé) apparaîtra comme sur l’image ci-dessous :
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