Demande de dérogation au confinement pour exercer des missions d'intérêt général bénéfiques à la préservation de l'environnement.

 
 
La France est soumise à une nouvelle période de confinement depuis le 30 octobre 2020. Pour autant, certaines activités doivent être maintenues.

Il vous est possible, en suivant le lien suivant https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derog-conf-motifs-env-51 , de déposer un dossier de demande de dérogation au confinement pour l'un des motifs suivants :

1. Pour l'acquisition de données par comptage, par inventaire ou par le suivi des populations de certaines espèces végétales et animales sauvages terrestres ou marines, protégées ou chassées, dès lors que ces données sont indispensables à une prise de décision préfectorale ou ministérielle concernant leur gestion ou qu’il s’agit de contribuer directement à la préservation de spécimens d’espèces protégées.

2. Pour la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques, autorisés par l’autorité administrative (L.436-9).

3.Pour des opérations de sauvegarde et de protection du poisson (article R.436-12).

4.Pour la surveillance et le contrôle par les bénévoles assermentés à rechercher et constater les infractions en matière de pêche en eau douce (article 29 et suivants du Code de procédure pénale).

5.Pour l'acquisition de données via des pêches d’espèces aquatiques indispensables à une prise de décision concernant leur gestion ou leur conservation.

6. Pour la gestion en lien avec la pisciculture, en matière de pêches d'étang, dont vidange d’étangs (activité agricole de récolte de poissons), dans la mesure où ces opérations ne peuvent être différées du fait de la nécessité de réaliser les opérations par eau froide et peu avant les fêtes de fin d’années qui sont la principale échéance commerciale de cette activité.

7. Pour les activités de rempoissonnements pour préserver l’activité économique future des parcours de pêche privés et des fédérations de pêche en 2021, dans la mesure où ces activités ne pourraient être différées.

Cette démarche ne vise pas les activités pratiquées par du personnel salarié qui bénéficie du régime général de dérogation pour leurs activités à caractère professionnel.
Elle concerne les activités revêtant un caractère d'intérêt général au sens du 8° du I de l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.