Négoce et courtage de déchets

Activités de négoce et de courtage de déchets

 
 

Décret n°98-679 du 30 juillet 1998

Vous pouvez désormais remplir le formulaire de déclaration en ligne pour le négoce et courtage de déchets : https://demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration_activite_negoce_courtage_dechets

Votre dossier sera traité en ligne, et après acceptation, vous recevrez directement une attestation.

Que sont les activités de négoce et de courtage de déchets ?

Négociant : tout acteur de la gestion des déchets qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Il devient propriétaire des déchets et en a donc la responsabilité;

Courtier : tout acteur de la gestion des déchets qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le rôle du courtier est d'offrir un service en mettant en rapport un producteur de déchet et un éliminateur.

Composition du dossier de déclaration

Afin de pouvoir exercer l’activité de négoce et/ou de courtage de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

Comme précisé par l’article 1er de l’arrêté ministériel conjoint du 9 septembre 1998 , le dossier comprend :

1) un formulaire de déclaration qui doit être signée par le responsable de l’entreprise,

Cette déclaration comporte notamment un engagement à orienter vers des entreprises de collecte et de transport de déchets déclarées ou autorisées au titre des articles R 541-49 et suivants du code de l’environnement et à traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes au code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.

2) un extrait de l’inscription portée au registre du commerce et des sociétés (Kbis) datant de moins de trois mois.

Le dossier doit être déposé en un seul exemplaire au préfet de la Marne à l’adresse suivante :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau et Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
40, boulevard Anatole France BP 60554
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Durée de validité du récépissé

Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration (mentionnant notamment la nature de l’activité concernée : négoce et/ou courtage, et la nature des déchets concernés : dangereux et/ou non dangereux) d’une durée de validité de 5 ans.

Renouvellement du récépissé de déclaration

Au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité du récépissé en cours, le déclarant adresse, dans les mêmes formes, une demande de renouvellement au préfet du département concerné afin d’obtenir le renouvellement de ce récépissé.

Vous pouvez contacter la cellule Procédures Environnementales de la DDT pour tout renseignement complémentaire en adressant une demande écrite selon les modalités suivantes :

- par courrier : à l'adresse précitée

- par courriel : ddt-seepr-icpe@marne.gouv.fr

Remarque

Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de collecte et de transport de déchets dans des installations réglementées au titre 1er du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, ils sont assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de collecte et de transport de déchets par route.