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Dispositions communes
Mise à jour le 09/04/2021
A lire dans cette rubrique
- Maprocuration : Lancement de la première étape de dématérialisation totale des procurations de vote
- Règles relatives à l'éligibilité du candidat, aux incompatibilités et au cumul des mandats
- Arrêté préfectoral reconnaissant d'intérêt général les travaux de mise sous pli
- Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux