Aides pour les collectivités
Collectivités territoriales et économies d’énergie : l’obligation d’action et les outils à votre disposition
Le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique l’une de ses priorités. Parce que le maire bénéficie d’une relation privilégiée avec ses administrés, et qu’il dispose de moyens d’action pour traduire concrètement les enjeux en solutions sur son territoire, il est un acteur incontournable de la transition écologique.
Sommaire :
* Cadre législatif et réglementaire
* Aides à l’identification de vos besoins
Cadre législatif et réglementaire
A l’échelle de la collectivité locale, les bâtiments publics (mairies, écoles, bibliothèques, …) sont de loin les principaux postes de consommation d’énergie et amènent à un coût important pour les communes. Ces bâtiments sont soumis à des obligations réglementaires : la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a introduit une obligation d’actions d’économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Le décret éco-énergie-tertiaire impose ainsi une réduction progressive de la consommation d’énergie de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires de plus de 10 000 m² sont soumis à cette obligation.
Dès-à-présent, la priorité est à l’inscription des locaux assujettis sur la plateforme OPERAT ( https://operat.ademe.fr/#/public/home). Le délai de complétude initialement fixé au 30 septembre 2022 a été repoussé au 31 décembre 2022. Dans un premier temps, les données relatives au patrimoine de la collectivité doivent être renseignées, ainsi que les consommations 2020 et 2021, et celles de l’année de référence.
Pour vous aider à l’appropriation du dispositif Eco Energie Tertiaire, à produire votre première déclaration OPERAT et à répondre à la plupart des questions que se posent les assujettis, de nombreuses ressources sont disponibles sur la plate-forme OPERAT via l’onglet « ressources ». Une foire aux questions est également consultable via l’onglet « FAQ ».
Les outils à votre disposition
Pour vous aider dans vos démarches de rénovation énergétique des bâtiments publics, différents outils sont mis à votre disposition dans le département :
Aide à l’identification de vos besoins :
C’est le programme transversal à destination des collectivités. Il met à disposition et finance des outils d’aide à la décision pour développer les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics (outil de simulation énergétique, cahier des charges type, newsletter).
Contact : renovation.actee@fnccr.asso.fr
La Banque des territoires a développé une offre large à destination des collectivités locales, notamment via un outil « comparateur ». Il vous permet de situer votre commune par rapport à la moyenne des communes similaires concernant la consommation d’énergie.
Ministère de la transition écologique :
Le Ministère de la transition écologique a rédigé une boîte à outil de l’élu sur la transition écologique. Vous pouvez y retrouver des fiches et des propositions concrètes d’actions sur tous les sujets de la transition écologique, de l’usage du vélo à la restauration de la biodiversité, en passant par l’amélioration du confort énergétique des habitants et la lutte contre la pollution lumineuse.
ADEME :
L’ADEME propose un accompagnent des élus via sa boîte à outils « Le patrimoine des communes : comment passer à l’action ? ». Cette boîte à outils regroupe diverses fiches vous présentant, entre autres, les bons gestes des collectivités pour économiser l’électricité en hiver, les économies d’énergie liées à l’éclairage public et les outils de réduction de la dépense énergétique des bâtiments publics.
Le réseau des conseillers en énergie partagés :
La plupart des communes de moins de 10 000 habitants qui ont la volonté politique d’engager une démarche de maîtrise énergétique manque de moyens humains et financiers pour le faire. Le conseil en énergie partagé mutualise le service énergie à l’échelle d’un bassin de vie, pour accompagner les élus dans leurs démarches de gestion et de maîtrise de l’énergie.
Pour le pays Epernay terres de Champagne : Soukaïna KHALLOUF
(khallouf@pays-epernay.fr – 03 26 55 99 45)
Aide à la maîtrise d’ouvrage / aide financière (sous conditions de recevabilité) :
Le département de la Marne propose diverses aides aux collectivités locales, parmi lesquelles des aides à la rénovation énergétique des bâtiments publics. Il s’agit à la fois d’un soutien en ingénierie et de subventions.
Contact : Pôle partenariat collectivités (pole.partenariat@marne.fr – 03 26 69 81 42)
La région Grand-Est, en partenariat avec l’ADEME, propose deux dispositifs au sein du programme Climaxion : une aide au diagnostic des bâtiments et une aide à leur rénovation énergétique. Ces deux aides sont cumulables entre elles et avec des aides extérieures. Les dispositifs sont mobilisables pour une rénovation du bâti ancien (bâtiments publics tertiaires et logements communaux).
L’aide à la rénovation énergétique compte eux volets : une aide à la rénovation du bâti et une aide au passage aux énergies renouvelables. L’aide fonctionne en bouquets de travaux : le montant est calculé selon le nombre d’opérations (entre 2 et 4) auquel s’ajoute un tarif au m² rénové. L’attribution de l’aide est conditionnée à un minimum technique à respecter.
Contact : Hélène MULLEM DELAHAYE (helene.mullem-delahaye@grandest.fr – 03 26 70 66 21)
La rénovation énergétique est un axe de travail promu par l’Union européenne à travers diverses subventions. Pour avoir plus d’information sur les fonds européens ouverts aux collectivités, vous pouvez contacter les services de la région Grand-Est, qui gèrent les fonds européens.
Contact : Hélène SERWATKIEWICZ (helene.serwatkiewicz@grandest.fr – 03 26 70 74 65)
La Banque des territoires a développé une offre large à destination des collectivités locales : ingénierie territoriale, offres de financement de prêt, avances remboursables, participation à des sociétés de projet. Ces prêts permettent la prise en charge possible jusqu’à 100 % du montant des travaux (jusqu’à 5M€ de besoin d’emprunt). La collectivité territoriale d’engage à effectuer une étude de performance énergétique avant les travaux et à ce que les travaux permettent de réduire d’au moins 30 % les consommations énergétiques du bâtiment.
Oktave :
Oktave est le service intégré de la rénovation énergétique de l’habitat initié par la région Grand-Est et l’ADEME depuis 2015. Oktave travaille avec les collectivités locales à la valorisation de leurs certificats d’économes d’énergie (CEE).
Les CEE représentent aujourd’hui le principal outil de financement de la maîtrise de l’énergie pour les collectivités. Ils reposent sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics à tous les fournisseurs d’énergie, dits les « obligés ».
Contact : 0805 383 483
ADEME :
L’ADEME met à votre disposition la plateforme Agir, qui recense les aides, conseils, financements et outils mis en place par l’ADEME pour vous accompagner dans vos projets de rénovation énergétique. C’est le site où vous pouvez trouver les appels à projets en cours et à venir.
Vous pouvez aussi utiliser un outil dédié à l’estimation des CEE valorisables dans le cadre de projets d’efficacité énergétique. Il peut être mobilisé en amont de la mise en œuvre d’un projet, par le maître d’ouvrage lui-même ou ses partenaires.
DSIL-DETR
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) permettent de financer les grandes priorités d’investissement des communes ou de leurs groupements. Parmi elles, sont éligibles la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ainsi que la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires.
Le dossier de demande de subvention doit être adressé aux services de l’État dans votre arrondissement. Pour plus d’informations, contactez :
1. Châlons-en-Champagne (DETR) : valerie.durieux@marne.gouv.fr
2. Châlons-en-Champagne (DSIL) : pauline.derique@marne.gouv.fr
3. Reims (DETR et DSIL) : isabelle.brice@marne.gouv.fr
4. Epernay (DETR et DSIL) : jean-paul.montel@marne.gouv.fr
5. Vitry (DETR et DSIL) : annabelle.humbert@marne.gouv.fr
Fonds Vert
En 2023, le fonds vert a apporté un soutien financier à près de 6 000 porteurs de projets concernant près de 5 000 communes en métropole et en outre-mer, pour des projets représentant des dépenses de 6,27 milliards d’euros et un engagement du fonds vert de 1,5 milliard d’euros (chiffres arrêtés à novembre 2023).
Pour accompagner la mobilisation des collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé la pérennisation du fonds vert jusqu’à 2027 et son renforcement à hauteur de 2,5 milliards d’euros dès 2024 pour contribuer à répondre aux enjeux de la planification écologique.
Les conditions d’éligibilité au fonds vert sont présentées au travers des différents cahiers d’accompagnement (dont le cahier relatif la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux) disponibles sur le site : https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert
L’outil Démarches-simplifiées, quant à lui, accessible depuis les fiches d'aide sur Aides-territoires, permet de déposer une demande de subvention et offre aux porteurs de projet un suivi sur toute la durée de vie d’un dossier, de la saisie jusqu’à la décision.
Pour plus d’informations, contactez :
-pour les arrondissements de Châlons et Vitry : christophe.vaudin@marne.gouv.fr
-pour les arrondissements de Reims et Epernay : eric.geant@marne.gouv.fr
Ce site recense les aides et les dispositifs financiers ouverts aux collectivités (aides permanentes et/ou ponctuelles).