Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

 

Présentation de la CDPENAF

La CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) a été créée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 et s'est substituée à la CDCEA depuis le 1er août 2015.

La CDPENAF a pour objectif de veiller à la limitation de l’artificialisation des sols et d’inscrire les territoires dans une volonté de développement durable. Cette évolution a permis à la CDPENAF d’élargir son champ d’intervention et de compétences aux espaces naturels et forestiers, alors que celui de l’ex-CDCEA (Commission départementale de consommation des espaces agricoles) était restreint aux terres agricoles.

Composition :

Constituée dans chaque département, la CDPENAF est présidée par le Préfet ou son représentant. Sa composition actuelle, fixée par le décret du 9 juin 2015 et par arrêté préfectoral, comprend des : représentants de l’État, collectivités territoriales et leurs groupements, professions agricoles et forestières, chambre d'agriculture et organismes nationaux à vocation agricole et rurale, propriétaires fonciers, notaires, associations agréées de protection de l'environnement et fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.

Champs d’intervention :

La CDPENAF peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.