Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite (carte jaune)
Mis à jour le 23/02/2023
Délivrée pour la conduite des véhicules de transport de personnes (article R 221-10 du code de la route), l'attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite est délivrée uniquement par la sous-préfecture de Reims.
Pièces à joindre à la demande :
- certificat médical délivré par un médecin agréé par le préfet,
- copie de la carte nationale d’identité,
- copie d’un justificatif de domicile,
- une enveloppe libellée à vos nom et adresse timbrée au tarif normal en vigueur,
- copie recto-verso du permis de conduire.
Adresse postale :
Sous-préfecture de Reims
Service réglementation automobile
BP 2514
51071 REIMS CEDEX
Documents listés dans l’article
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