COVID- 19 et Droit funéraire

 
 

  

Retrouvez la fiche récapitulative des règles applicables au service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 :

> note DGCL covid-19 et funéraire 4 fevrier 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19

> Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d’inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propaga... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb