ATTESTATION PREFECTORALE D’APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE (carte jaune)
Mise à jour le 10/08/2018
A compter du 1er juillet 2017, le document suivant sera délivré uniquement par la sous-préfecture de Reims :
ATTESTATION PREFECTORALE D’APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE (carte jaune)
délivrée pour la conduite des véhicules de transport de personnes
( article R 221-10 du code de la route )
Pièces à joindre à la demande :
- certificat médical délivré par un médecin agréé par le Préfet
- copie de la carte nationale d’identité
- copie d’un justificatif de domicile
- 2 photos d’identité
- une enveloppe libellée à vos nom et adresse timbrée au tarif normal en vigueur
- copie recto-verso du permis de conduire
Adresser la demande par courrier à :
Sous Préfecture de Reims
Service réglementation automobile
Place royale
51096 REIMS CEDEX
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