Réforme du niveau de la langue française

Réforme du niveau de la langue française

 
 

La réforme du niveau de la langue française pour les demandes de naturalisation par décret et à raison du mariage avec un conjoint français, est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2020.

> Fiche explicative niveau de langue - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,92 Mb

> Listes des Etats francophones DIPLOMES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Modèle de certificat médical délivré dans le cadre des articles 14-1 et 37-1 du décret 93-1362 modifié (Annexe de l'arrêté NOR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

3- Toute demande de naturalisation nécessite la production d’un timbre fiscal électronique de 55 €

Il est disponible en ligne sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

ou auprès d’un professionnel agréé (buraliste)