Formalités relatives aux associations

 
 

En droit français des associations , l'expression association loi de 1901 désigne une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901. Ce texte consacre le droit de toute personne en mesure de contracter de s’associer sans autorisation préalable. En faisant du droit de s'associer un contrat, la loi garantit que l'appartenance à une association reste tributaire du consentement de chacun. Les seules limites concernent « un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ».

Quelles sont les conditions pour fonder une association ?

  • être composée d'au moins deux personnes ;
  • avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.

Pour posséder une personnalité juridique , une association doit avoir ses statuts déclarés à la préfecture et publiés dans un journal officiel. Elle doit avoir un responsable légal et être administrée.

Comment fonder son association ?

Pour créer une association, trois étapes sont nécessaires,

- Il faut d'abord choisir un nom, un objet, déterminer un siège social et rédiger les statuts.

> Exemple de statuts - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

- Ensuite, il convient d'acter la création à travers la tenue d'une assemblée générale constitutive, à l'issue de laquelle est adopté un procès verbal de création.

> Modèle pv de l'ag constitutive - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

- Enfin, il vous appartient de déclarer votre association en ligne, sur le site dédié grâce à France Connect.

Pour cela, vous trouverez tous les renseignements nécessaires ICI .

Plate-forme départementale des associations, compétente en matière associative pour les arrondissements de Reims, Châlons-en-Champagne, Épernay, Vitry-le-François et Sainte-Menehould, la sous-préfecture de Reims est joignable à l'adresse : sp-association-reims@marne.gouv.fr

Les correspondances postales peuvent être adressées à la Sous-préfecture de Reims, Pôle départemental des associations, place Royale, BP 2514, 51071 REIMS Cedex.

Déclaration de dissolution

Toute dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Reims, accompagnée du procès-verbal de la réunion de l'organe délibérant au cours de laquelle la décision a été prise.

Le dossier doit être adressé à la Sous-préfecture de Reims, Pôle départemental des associations, place Royale, BP 2514, 51071 REIMS Cedex.

Contact :  sp-reims-associations51@marne.gouv.fr