L'activité partielle dans la Marne

 
 
L'activité partielle dans la Marne

Les demandes d’activité partielle effectuées dans le cadre des nouvelles mesures de confinement

Ces demandes peuvent être faites :

  • Par voie d’avenant

Si l’entreprise dispose d’une autorisation d’activité partielle en cours lors de sa demande (jusqu’au 30/11/20 par exemple), il conviendra de procéder par avenant, en actualisant le nombre de salariés concernés et le volume horaire, pour la totalité de la période demandée.

  • Par une nouvelle demande

Si le terme de l’autorisation d’activité partielle est échu, au jour de la demande, il conviendra de faire une nouvelle demande, pour la période souhaitée.

Exemple : une entreprise qui a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle jusqu’au 30/06/20, devra effectuer une nouvelle demande pour la nouvelle période souhaitée.

Ces demandes devront être effectuées avec une date d’échéance fixée au plus tard au 31 décembre 2020.

Dans le cadre de l’instruction de ces demandes, des erreurs de saisie peuvent être identifiées, nécessitant des corrections ou ajustements. Dès lors la demande peut faire l’objet d’une invalidation par les services de la DIRECCTE, permettant ainsi au demandeur d’effectuer les modifications.

L’invalidation ne doit pas être considérée comme un refus, mais comme une simple étape de l’instruction d’une demande.

La mise en activité partielle des personnes vulnérables

Le décret 2020-1365 du 10 novembre 20 a complété la liste des pathologies et situations ouvrant la possibilité d’être en activité partielle, qui n’est toutefois plus de droit.

Pour être placées en activité partielle, les personnes vulnérables ne doivent pas être en mesure de télétravailler et ne doivent pas non plus avoir la possibilité de travailler à leur poste en bénéficiant de mesures de protection dites « renforcées ».

Ainsi, le télétravail est à privilégier. Lorsqu’il n’est pas possible, le travail présentiel doit être assorti de mesures de sécurité renforcée :

  • Isolement du poste de travail par la mise à disposition d’un bureau individuel ou son aménagement pour limiter le risque d’exposition (ex : écran de protection, aménagement des horaires) ;
  • Respect dans tous les lieux de travail fréquentés par la personne à l’occasion de son activité, des gestes barrières renforcés ;
  • Absence, ou à défaut limitation du partage du poste de travail et nettoyage et désinfection de ce dernier au moins en début et en fin de poste ;  
  • Mode de déplacement domicile travail favorisant le respect des gestes barrières, pouvant notamment s’appuyer sur une adaptation des horaires d’arrivée et de départ, en garantissant la mise à disposition de masques en nombre suffisant pour couvrir les trajets domicile travail en transport en commun

Si les conditions de travail de l’intéressé ne répondent pas aux mesures de protection renforcées, la mise en position d’activité partielle est effectuée à la demande du salarié, sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.

En cas de désaccord avec l’employeur, sur les mesures de protection renforcées mises en œuvre, le salarié doit saisir le médecin du travail. Dans l’attente de son avis, le salarié sera placé en position d’activité partielle.