Appel à projets 2023 Règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi)
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) poursuit la politique d'incitation des EPCI à élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi).
Le RLPi représente, en effet, une occasion d'adapter la réglementation nationale en matière de publicité et d'enseignes aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. Il s'agit pour les collectivités territoriales de rechercher un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie, et des objectifs de développement économique des territoires.
Cet outil permet également d'anticiper la décentralisation de la police de la publicité, actée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, en préparant et accompagnant les collectivités dans l'exercice de ces nouvelles missions. C'est l'occasion pour elles de faire appliquer des règles qu'elles auront elles-mêmes élaborées.
Le RLPi constitue l’outil indispensable de gestion de la publicité sur un territoire porté au niveau intercommunal, notamment lorsque celui-ci est mené en adéquation avec le travail réalisé dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ou encore d’un plan de paysage. Il permet de tenir compte des spécificités d'un territoire à l'échelle d'un bassin de vie tout en dépassant les limites communales.
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires récompensera 10 lauréats qui recevront chacun une dotation de 20 000 euros.
Une attention particulière sera apportée cette année à la pertinence du projet de RLPi par rapport à la gestion des entités paysagères, de l’environnement, du cadre de vie et à la présence de dispositions portant sur des mesures de sobriété énergétique (extinction lumineuse notamment).
La date limite de dépôt des candidatures auprès des référents « publicité » en DDT(M) est fixée au 7 juin 2023 selon le calendrier défini dans le dossier de candidature figurant en pièce jointe :
La délibération de l'EPCI (communauté de communes ou communauté d’agglomération) doit impérativement être annexée au dossier, ainsi que la date d’engagement de la procédure.
Remarque : l’article 22 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la rédaction de l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement ; il rend applicables aux RLPi les aménagements prévus en matière de périmètre pour les PLUi par le Code de l’urbanisme permettant dans certains cas de déroger à la règle selon laquelle le PLUi couvre l’intégralité du territoire de l’EPCI ; le texte abaisse ainsi à cinquante, le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLUi sur un périmètre infracommunautaire.