Evaluation des incidences Natura 2000

La mise en œuvre du dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000 en France découle de l'application de deux décrets :

• Le décret du 9 avril 2010, décret qui a établi une première liste nationale de plans, projets, manifestations ou interventions qui, déjà soumis à un régime d'encadrement administratif, doivent désormais faire l'objet d'une évaluation des incidences. Ce décret prévoit également l'établissement d'une liste départementale, dite liste locale 1 et complétant la liste nationale de projets, plans soumis à un régime d'encadrement administratif;

• le décret du 16 août 2011, quant à lui, crée un régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000. Ce décret fixe la liste nationale de référence des activités non soumises à encadrement administratif pouvant faire l'objet d'une évaluation des incidences. Chaque département doit se baser sur cette liste de référence pour constituer sa propre liste locale, dite liste locale 2. Cette liste ne concerne que des « activités » qui n’étaient jusqu’alors soumises à aucune procédure administrative. Il s’agit du régime propre Natura 2000. Il ne s’applique qu’à l’intérieur des sites Natura 2000 retenus (voir l'arrêté et/ou le tableau synthétique). Conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, dans chaque département, le projet d'arrêté préfectoral d’élaboration de la seconde liste locale est mis à la disposition du public pendant une durée minimale de 21 jours. Dans la Marne, à l'issue de cette phase de consultation, aucune remarque n'a été formulée.

Sont aujourd'hui en application dans la Marne :

• la liste nationale issue du décret du 9 avril 2010  ;
• la liste locale 1 de la Marne arrêté le 4 janvier 2011  ; modifié par l'arrêté du 9 février 2011
• la liste locale 2 de la Marne entrée en application le 21 juin 2013 .

Le ministère de l'écologie et du développement durable met à disposition  présentant la démarche Natura 2000, regroupant les références réglementaires ainsi que des outils méthodologiques (guides de prise en compte de Natura 2000 dans différentes activités).

En cas de soumission à évaluation des incidences au titre de Natura 2000 (liste Nationale ou locales), des formulaires simplifiés d'évaluation préliminaire sont disponibles:

• formulaire simplifié général  (liste Nationale ou Locale),
• formulaire simplifié Manifestation sportive ( doc , odt , pdf ) (items 22 à 28 de la liste nationale, item 7 de la liste locale 1 (arrêté modifié)).

Guide pratique pour l'application du régime propre

Pour accompagner les porteurs de projet, une note a été mise au point pour faciliter la compréhension du régime propre Natura 2000. De même, un certain nombre de formulaires simplifiés ont été élaborés pour rendre la démarche plus aisée.

• Note d’accompagnement Régime propre Natura 2000
• Tableau récapitulatif 2eme liste locale
• Formulaire simplifié - items forestiers  (défrichement, création de voies forestières, premiers boisements, création de place de dépôt de bois)
• Formulaire simplifié - arrachage de haie
• Formulaire simplifié - retournement de prairie

Les informations sur les sites marnais (animateurs, cartes de situation, documents d'objectifs) sont disponibles à l'article