Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D)
    
→ Arrêté DEVE0320170A du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration et relevant de la rubrique 1110.

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
               • 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
 
→ Arrêté DEVE0320172A du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature.
 
               • 2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
 
→ Arrêté DEVE0320171A du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature.

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
               • 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
 
→ Arrêté DEVE0320172A du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature.
 
               • 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
 
→ Arrêté DEVE0320171A du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature.

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/ h (A).
 
→ Arrêté DEVE0320172A du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature.

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative* instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
               • 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;
 
→ Arrêté DEVE0320172A du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature.
 
               • 2° Dans les autres cas (D).
 
 → Arrêté DEVE0320171A du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature.
*Zone où des mesures permanentes de répartition quantitative sont instituées : Zone de Répartition des Eaux (ZRE). Dans la Marne, seule la nappe de l'ALBIEN-NEOCOMIEN CAPTIF - MESO HG208 est en ZRE.

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
               • 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
 
               • 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
 
→ Arrêté DEVL1429608A du 21 juillet 2015  relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
 
→ Arrêté SASP1013629A du 2 août 2010  relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts modifié.
 
→ Arrêté DEVL1429608A du 21 juillet 2015  relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
 
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
 
Une installation d'assainissement non collectif est une installation assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.

Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la quantité de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes :
               • 1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ;
 
               • 2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
 
→ Arrêté ATEE9760538A du 08 janvier 1998  fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 08/12/97 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées modifié.
 
→ Arrêté DEVL1429608A du 21 juillet 2015  relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
 
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif concernés.

Épandage et stockage en vue d'épandage d'effluents ou de boues, la quantité épandue représentant un volume annuel supérieur à 50 000 m3/ an ou un flux supérieur à 1t/ an d'azote total ou 500 kg/ an de DBO5 (D).
 
Ne sont pas soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vue d'épandage des boues mentionnées à la rubrique 2.1.3.0, ni des effluents d'élevage bruts ou transformés.
 
Ne sont pas davantage soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vue d'épandage de boues ou effluents issus d'activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre de la présente nomenclature ou soumis à autorisation ou enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
               • 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
 
               • 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
 
→ Arrêté DEVO0773410A du 21/08/08  relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments modifié.
 
→ Arrêté fixant les modalités de contrôle :  Arrêté DEVO0829068A du 17/12/08  relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie modifié.

Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).

Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100 000 m3/ j (D).
 
→ Arrêté ATEE0100252A du 02/08/01 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2220 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.

Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
 
→ Arrêté DEVO0650452A du 27/07/06  fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2230 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.
 
→ Arrêté DEVO0650505A du 09/08/06  relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, modifié.
 
→ Arrêté DEVL1240626A du 08/02/13  complémentaire à l’arrêté du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement.

Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0,2.1.2.0, des épandages visés aux rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 5.1.1.0. (A).

Recharge artificielle des eaux souterraines (A).

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
               • 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
 
               • 2° Un obstacle à la continuité écologique :
                    • A - Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
                    • B - Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
 
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
 
→  Arrêté DEVL1413844A du 11 septembre 2015  fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement modifié.

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
               • 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
 
               • 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
 
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
 
→  Arrêté DEVO0770062A du 28/11/07  fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement modifié.

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
               • 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
 
               • 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
 
→  Arrêté ATEE0210026A du 13/02/02  fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3130 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
               • 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
 
               • 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
 
→ Arrêté ATEE0210028A du 13/02/02  fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature annexée décret 93-743 du 29/03/93 modifié - Version consolidée au 01/10/06.

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
               • 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
 
               • 2° Dans les autres cas (D).
 
→ Arrêté  DEVL1404546A du 30/09/14  fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
 
→ Arrêté DEVO0809347A du 23/04/08  fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R432-1 du code de l’environnement modifié.

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
               • 1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
 
               • 2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
 
               • 3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
 
Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation.
 
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
 
→ Arrêté DEVO0774486A du 30/05/08  fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement modifié.
 
→ Arrêté DEVO0650505A du 09/08/06  relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, modifié.
 
→ Arrêté DEVL1240626A du 08/02/13  complémentaire à l’arrêté du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement.

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
               • 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
 
               • 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
 
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
 
→ Arrêté ATEE0210027A du 13/02/02  fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3220 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié - Version consolidée au 01/10/06.

Plans d'eau, permanents ou non :
               • 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
 
               • 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
 
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
 
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
 
→  Arrêté TREL2018473A du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3230 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement

Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (A).
 
Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
 
→ Arrêté DEVO0804503A du 29/02/08  fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques modifié.

Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
               • Système d'endiguement au sens de l'article R.562-13  (A) ;
 
               • Aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A).
→ Arrêté DEVO0804503A du 29/02/08  fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques modifié.

Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D).
 
→ Arrêté DEVO0772024A du 01/04/08  fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3270 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6) et abrogeant l’arrêté du 14/06/00 modifié.

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
               • 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
 
               • 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
→  Arrêté DEVO0813942A du 24/06/08  précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du code de l’environnement modifié.

Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie :
               • 1° Supérieure ou égale à 100 ha (A) ;
 
               • 2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D).
→ Arrêté DEVO0804503A du 29/02/08  fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques modifié.

Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés (A).

Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs :
               • 1° Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an (A) ;
 
               • 2° Autres travaux de recherche (D).

Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).
 
Liste des travaux :
 
1° Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;
2° Désendiguement ;
3° Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;
4° Restauration de zones humides ;
5° Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ;
6° Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
7° Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
8° Recharge sédimentaire du lit mineur ;
9° Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ;
10° Restauration de zones naturelles d'expansion des crues ;
11° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion suivants, approuvés par l'autorité administrative :
  a) Un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) visé à l' article L. 212-1 du code de l'environnement ;
   b) Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visé à l' article L. 212-3 du code de l'environnement ;
   c) Un document d'objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l' article L. 414-2 du code de l'environnement ;
   d) Une charte de parc naturel régional visée à l' article L. 333-1 du code de l'environnement ;
   e) Une charte de parc national visée à l' article L. 331-3 du code de l'environnement ;
   f) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22, R. 332-43, R. 332-60 du code de l'environnement ;
   g) Un plan d'action quinquennal d'un conservatoire d'espace naturel, visé aux articles D. 414-30 et D. 414-31 du code de l'environnement ;
   h) Un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) visé à l' article L. 566-7 du code de l'environnement ;
   i) Une stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) visée à l' article L. 566-8 du code de l'environnement ;
12° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans un plan de gestion de site du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de sa mission de politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels tels qu'énoncés à l'article L. 322-1 susvisé.
 
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature.
 
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.
 
→ Arrêté TREL2011759A du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant (A).

Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :
               • 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;
 
               • 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 euro (D).
 
→ Arrêté ATEE0100048A du 23/02/01  fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4120 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.

Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :
               • 1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent (A) ;
 
               • 2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :
                    • A - Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole ou de cultures marines :
                         • I - Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m3 (A) ;
                         • II - Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 50 000 m3 (D) ;
                    • B - Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines :
                         • I - Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 (A) ;
                         • II - Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 5 000 m3 (D) ;
 
               • 3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent :
                    • A - Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m3 (A) ;
                    • B - Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m3 ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m3 (D).
 
 
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
 
Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d'immersions et dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d'autorisation sont soumis à déclaration.
 
→ Arrêté ATEE0100049A du 23/02/01  fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4130 (2° (a, II), 2° (b, II) et 3°(b)) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.
 
→ Arrêté DEVO0650505A du 09/08/06  relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, modifié.
 
→ Arrêté de prescriptions :  Arrêté DEVL1240626A du 08/02/13  complémentaire à l’arrêté du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement.

Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant :
               • 1° Supérieure ou égale à 80 m3/ h (A) ;
 
               • 2° Supérieure à 8 m3/ h, mais inférieure à 80 m3/ h (D).

Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques (A).

Travaux de recherche, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
               • a) Travaux de création et d'aménagement de cavités visées au 4° de l'article 3 (A) ;
 
               • b) Travaux de forage de puits visés au 5° de l'article 3 (A) ;
 
               • c) Essais visés au 6° de l'article 3 (A) ;
 
               • d) Mise en exploitation d'un stockage souterrain visée au 7° de l'article 3 (A) ;
 
               • e) Travaux de forage de recherche de cavité ou de formations souterraines visées au 2° de l'article 4 (D) ;
 
               • f) Travaux de forage de puits de contrôle visés au 3° de l'article 4 (D) ;
 
               • g) Essais visés au 4° de l'article 4 (D) ;

Travaux d'exploitation de mines :
               • a) Travaux d'exploitation de mines effectués dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier (D) ;
 
               • b) Autres travaux d'exploitation (A).

Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs (A).

Travaux de recherches des mines :
               • a) Travaux de recherche visés au 2° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (A) ;
 
               • b) Autres travaux de recherche visés au même décret (D).

Travaux de prospection, de recherche et d'exploitation de substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public (A).

Concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie (A).

Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).