Pourquoi déposer un dossier loi sur l'eau ?

La gestion durable de l’eau repose sur un grand nombre de textes internationaux, européens et nationaux. La directive européenne cadre sur l’eau de 2000 (DCE) et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA) qui en découle sont deux textes centraux qui structurent la politique publique de l’eau en France.

La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015 (si cette échéance ne peut être atteinte dans les délais, il est possible de demander une dérogation pour repousser l’échéance à 2021 voire 2027). Elle impose ainsi que les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.

Dans ce cadre, la législation sur l’eau et notamment le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau ( SDAGE) Seine-Normandie (applicable dans toute la Marne), décline les objectifs afin d'organiser une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cela permet ainsi la réalisation de projets divers tout en préservant l’eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir.

Quels sont les cas pour lesquelles je dois déposer un dossier loi sur l'eau ?

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau. Mais qu’entend-on par :

• Toute personne : Il s’agit d’une personne au sens large : physique (particulier) ou morale (collectivité, société...), publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise.
• Le projet : Il s’agit de votre projet, que ce soit une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité ( IOTA ) ; et ce à n’importe quelle étape : phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles.
• Impact : Tous les types d’impacts sont concernés : direct ou indirect, positif ou négatif.
• Le milieu aquatique : Tous les milieux aquatiques en rapport avec de l’eau, sont concernés : eaux superficielles (cours d’eau, lac...) ou souterraines (prélèvements...), zones inondables, zones humides...

Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Qu'est-ce qu'un dossier de "déclaration" ou "d'autorisation" loi sur l'eau ?

Afin de savoir si votre projet est soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau, il faut au préalable le comparer à la "nomenclature eau" fixé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.

Un projet se définit comme une Installation, un Ouvrage, des Travaux ou des Activités : on parle de I.O.T.A. Vous avez un projet (IOTA) qui a un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (eaux superficielles ou souterraines, zones inondables, zones humides...)

1. En premier lieu, vous devez vérifier s’il est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau par le biais de la "Nomenclature eau" ;
2. Selon les caractéristiques de votre projet, vous devez réaliser un dossier "loi sur l’eau" relevant du régime :
   • de la Déclaration Loi sur l'eau ;
   • ou d’Autorisation environnementale.

Vous ne pouvez débuter la réalisation de votre projet qu’après avoir obtenu cet accord de l’Administration.

Et les autres Code ?

Il est important de rappeler le principe d’indépendance des Codes administratifs (le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement notamment, mais aussi le Code minier...). Un porteur de projet doit veiller à obtenir toutes les autorisations que requiert son projet. Par exemple pour la construction d'un bâtiment impactant le milieux aquatique, le pétitionnaire doit veiller à l’obtention de son permis de construire ET à l’obtention de l’autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau.

Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement. Vous pouvez être contrôlé avant, pendant et après la réalisation de votre projet.