Les études préalables de compensation agricole (EPCA)

L’article 28 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 a introduit à l’article L 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, l’obligation de soumettre à étude préalable, les projets de travaux d’ouvrages et d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences sur la consommation de foncier agricole et d’une manière plus générale d’être préjudiciable à l’économie agricole du territoire.

Le décret n°2016-1190 du 31 août 2016, est venu préciser la nature des projets soumis à l’étude préalable, le champ d’application et la teneur de l’évaluation des impacts agricoles.

Cette étude comporte notamment les mesures envisagées par le maître d’ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que pour compenser (mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire).

Les projets soumis à ce dispositif doivent remplir cumulativement trois conditions :

- Condition de nature : Projets soumis à une étude d’impact environnementale systématique,

- Condition de localisation :

- Zone A ou N délimitée par un document d’urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant la date de dépôt du dossier

- Zone AU délimitée par un document d’urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les 3 années précédant la date de dépôt du dossier

- En l’absence de document d’urbanisme, sur toute surface agricole qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant la date de dépôt du dossier.

- Condition de consistance : La surface prélevée de manière définitive doit être supérieure ou égale à un seuil fixé à 3 hectares par arrêté préfectoral du 03/05/2021.

La CDPENAF a pour mission d’émettre des avis motivés sur les études préalables qui lui sont transmises (effets négatifs notables sur l’économie agricole, nécessité de mesures de compensation collective, pertinence et proportionnalité des mesures proposées) dans un délai de 2 mois à compter de la transmission du dossier. Le Préfet dispose d’un délai de quatre mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier.

Une note a été réalisée dans la Marne et destinée à accompagner les porteurs de projets qui sont amenés à réaliser une étude préalable agricole :

La DRAAF Grand Est met à disposition des porteurs de projets et aux bureaux d'études des jeux de données pour estimer l'impact du projet sur l'économie agricole, ces données sont disponibles au lien suivant :

https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/mise-en-oeuvre-du-dispositif-etude-prealable-et-compensation-agricole-dans-le-a1665.html