Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. C’est le "contrôle des structures".

Le contrôle des structures agricoles constitue un outil de régulation de l’accès au foncier agricole. Encadré par le code rural et de la pêche maritime, articles L 331-1 et R331-1 et suivants, il soumet certaines opérations de mise en valeur des terres (installation, agrandissement ou réunion d’exploitations) à autorisation préalable.

La loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt du 13 octobre 2014 a rénové le contrôle des structures avec le double objectif d’améliorer son efficacité et de simplifier sa mise en œuvre.

L’objectif reste l’installation agricole mais également la consolidation ou le maintien des exploitations, la promotion des systèmes de production permettant de combiner performances économique et environnementale, ainsi que le maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée.

Le contrôle des structures peut concerner tous les types de productions quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. Dans chaque région un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) fixe au niveau local les orientations du contrôle :

 Auparavant géré au niveau départemental, le contrôle des structures est maintenant une compétence du préfet de région qui s’appuie sur les services de la DDT.

Le contrôle des structures : pour qui ?

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

• ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,
• dépasse le seuil de surface fixé par le SDREA, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,
• est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi (3 120 x le SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance horaire).

Suis-je concerné ?

Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, veuillez lire et compléter le questionnaire préalable ci dessous :

Le Rescrit

La demande de rescrit est une démarche préalable permettant de connaître sa situation par rapport au contrôle des structures, qui dispense, le cas échéant, de solliciter une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures.

Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l’opération projetée :

• si elle peut être mise en œuvre librement
• ou relève du régime de la déclaration,
• ou du régime d’autorisation d’exploiter

La Déclaration préalable et obligatoire pour reprise de biens familiaux

NB : La reprise de biens familiaux est soumise à simple déclaration quand les biens repris sont reçus par donation, vente, location ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus et lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1/ le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ;

2/ les biens sont libres de location ;

3/ les biens sont détenus par le parent ou allié depuis 9 ans au moins ;

4/ les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Attention : Si une de ces conditions n'était pas remplie, il convient de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter.

L’autorisation d’exploiter

1/Procédure

L’autorité compétente est le Préfet de région, qui délivre les autorisations, avec l’appui de la DDT, qui instruit les dossiers.

Où déposer le dossier : La DDT est le service instructeur et le guichet unique pour le dépôt des dossiers.

Le formulaire est à adresser à la DDT où se trouve le fonds dont l’exploitation est envisagée. Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est à adresser à la DDT du siège d’exploitation.

Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois à compter de la date de complétude du dossier. Ce délai peut être prolongé à 6 mois notamment en cas de demande concurrente.

Pour être considéré complet, le dossier signé devra comporter les annexes dûment renseignées, avec si nécessaire la localisation des parcelles sur photos aériennes et les explications sur le projet. Les propriétaires et l’exploitant en place doivent être informés de la démarche.

• Si le dossier est incomplet, la DDT sollicite auprès du candidat à la reprise les informations ou pièces manquantes.

• Lorsque le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au candidat à la reprise.

Lorsque le dossier est complet, une publicité des surfaces mentionnées dans les demandes d’autorisation d’exploiter est organisée par affichage en mairie et sur le site internet des préfectures de département. Cela concerne toutes surfaces n’ayant jamais fait l’objet de publicité.

Publications

La Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) concernée peut être saisie pour avis si un refus est envisagé.

2/ Comment déposer sa demande d’autorisation d’exploiter

Par voie dématérialisée, à privilégier

Pour obtenir une autorisation d’exploiter, un outil de téléprocédure, LOGICS, permet de saisir en ligne la demande : c’est une démarche rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée.

• Accédez en toute sécurité au site LOGICS
• Télécharger les notices d’utilisation et obtenir plus d’informations sur le site Mes démarches

Par voie postale, en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et ses annexes :

• Notice d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter

  Télécharger 0-Notice_information_remplissage_formulaire PDF - 0,16 Mb - 28/12/2021

• Formulaire CERFA 11534 de demande d’autorisation d’exploiter

  Télécharger 1-Formulaire_CERFA_11534_demande_autorisation_exploiter PDF - 0,29 Mb - 28/12/2021

• Annexe 1 Description des biens

  Télécharger 2-Annexe 1_Description des biens PDF - 0,07 Mb - 28/12/2021

• Annexe 2 Description des surfaces - Objet de la demande

  Télécharger 3-Annexe 2_Description_surfaces_reprises PDF - 0,05 Mb - 28/12/2021

  Télécharger Annexe2 XLSX - 0,01 Mb - 28/12/2021

• Annexe 3 Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou associé

  Télécharger 4-Annexe 3 Description_exploitation_detenue_par_demandeur PDF - 0,07 Mb - 28/12/2021

• Annexe 4 : critères d’appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)

  Télécharger 7- Annexe 4 Critères d'appréciation GE_PARTIE-1-OBLIGATOIRE PDF - 0,31 Mb - 03/01/2022

• Annexe 5 : exploitant antérieur

  Télécharger 6-Annexe5-exploitant anterieur PDF - 0,07 Mb - 06/07/2022

• Modèle de lettre d’information au propriétaire

  Télécharger 7- Modele_de_lettre_d_information_au_proprietaire PDF - 0,12 Mb - 28/12/2021

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Pour contacter la DDT :

• Accueil téléphonique

Tel : 03.26.70.81.44
du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30

• Adresse électronique : ddt-cds@marne.gouv.fr

• Adresse postale et accueil du public