La police de l'eau et des milieux aquatiques
Le droit français de l'eau s'est constitué par agrégats successifs à partir de droits anciens, depuis le droit romain jusqu'au code civil de Napoléon, puis par diverses lois sectorielles qui ont accompagné le développement de la France jusqu'à nos jours.
La loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, codifiée aux articles L.210-1 et suivants du code de l'environnement, a permis une synthèse et une modernisation du dispositif. Elle reprend certains concepts déjà contenus dans la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et introduit la notion de gestion globale et équilibrée de la ressource. Elle modifie substantiellement la réglementation individuelle en instaurant un régime d'autorisation et un régime de déclaration dont les procédures sont précisées par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993, codifié au R. 214-6 à 56 du Code de l’environnement.
Le champ d'application du régime d’autorisation et du régime de déclaration prévu aux articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement (C.E.) est extrêmement large. Participant au dispositif juridique destiné à garantir une gestion équilibrée de la ressource, ce régime doit assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et la protection de toutes les eaux superficielles ou souterraines contre toutes les atteintes qu'elles peuvent subir.
Pour cela, il permet d'intervenir sur tout installation(s), ouvrage(s), travail(aux) ou activité(s) influençant la ressource en eau et le fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de contrôler ces opérations, qu'elles soient réalisées par des personnes privées ou publiques. Cependant, sont seuls soumis au régime d'autorisation et de déclaration, les installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) figurant dans la nomenclature annexée au R. 214-1 du CE.
Ces larges possibilités d'intervention comportent cependant certaines limites d'ordre législatif en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement d’une part, les usages domestiques d’autre part.
Voir partie réglementaire du code de l’environnement (article R. 214-1 et suivants)
ACTES ADMINISTRATIFS PRIS DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES :
ORGANISATION DE LA POLICE DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE :
--> Arrêté de répartition des compétences de la police de l'eau dans la Marne
--> Carte de répartition des compétences de police de l'eau dans la Marne