Prime d'aménagement du territoire

JUSQU'AU 31 OCTOBRE 2006 :

Les entreprises sollicitant le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire dans le cadre du décret du 11 avril 2001 devaient déposer leur demande auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT, ex-DATAR) au plus tard le 31 octobre 2006.

(Arrêté du 13 juin 2006 relatif à la date de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire).

Pour contacter la DIACT par courrier :

Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires
1, avenue Charles Floquet
75343 Paris cedex 07

Par téléphone :

Standard : 01 40 65 12 34
Télécopie : 01 43 06 99 01