Les plans de prévention des risques naturels (PPRn)
Prévus par la loi n°95-101 du 2 février 1995 et le décret du 5 octobre 1995, les plans de prévention des risques naturels (PPRn) sont des plans dont l'une des finalités est d'interdire ou de subordonner à des conditions spéciales, dans des zones délimitées, les constructions, ouvrages, biens et activités soit parce qu'ils seraient exposés à des risques, soit parce qu'ils pourraient les aggraver ou en provoquer de nouveaux.
Les objectifs du PPRn sont donc :
- prendre conscience de l'existence du risque,
- ne pas aggraver les risques ni en provoquer de nouveaux,
- ne plus accroître le nombre de constructions et aménagements nouveaux
installés en zones vulnérables,
- réduire la vulnérabilité et les dommages aux biens et activités existantes
en zones exposées,
- prévenir le danger pour les personnes en zone inondable,
- réduire les sinistres et leurs coûts,
- préserver les zones d'expansion des crues.
Les PPRn peuvent aussi définir d'autres mesures de prévention ou de protection à prendre pour les collectivités locales et les particuliers, comme :
- faciliter l'évacuation ou l'intervention des secours,
- imposer des prescriptions aux particuliers,
(travaux spécifiques, gestion du dispositif de prévention)
- subordonner des travaux à la constitution d'associations syndicales
qui en sont chargées, etc..
Certaines mesures peuvent s'appliquer à des ouvrages déjà construits
La procédure du PPRn s'effectue en 4 temps :
- prescription par arrêté préfectoral,
- consultations et enquête publique,
- approbation par arrêté préfectoral,
- publicité réglementaire et annexion au Plan Local d'Urbanisme (PLU)
(anciennement plan d'occupation des sols)
Les anciens règlements approuvés, tels que plans d'exposition aux risques (PER), plans de surfaces submersibles (PSS), plans de zones sensibles aux incendies de forêt et périmètres de risques institués au titre de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme, valent PPRn
Règlements s'appliquant dans le département de la Marne
* Plan de surfaces submersibles (PSS), approuvé le 10/12/1976 ;
* Périmètre de risque effondrement de terrain
(effondrement cavités souterraines), institué au titre de l'article R.111-3
du code de l'urbanisme, arrêté le 16/05/1991 ;
* Périmètre de risque inondation et glissement de terrain, institué au titre
de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme, arrêté le 4/12/1992 ;
* Plan de prévention des risques naturels inondations - bassin de la Seine
(Aube/Marne), approuvé le 27/01/2006 ;
* Plan de prévention des risques naturels lié à l'existence de cavités
souterraines (communauté d'agglomération de Châlons en Champagne),
prescrit le 7/06/2001 ;
* Plan de prévention des risques naturels inondations - Marne Moyenne
(secteur de Châlons-en-Champagne), prescrit le 27/07/2001 ;
* Plan de prévention des risques naturels inondations - Marne Amont
(secteur de Vitry-le-François), prescrit le 14/01/2003 ;
* Plan de prévention des risques naturels mouvement de terrain
côte Ile de France (secteur de la Vallée de la Marne), prescrit le 3/04/2003
et modifié le 3/01/2008 ;
* Plan de prévention des risques naturels et prévisibles inondations -
sur le bassin de l'Aube (Aube/Marne), prescrit les 16/9/2005 et 31/10/2005
et modifié le 12/06/2008.