Les plans de prévention des risques technologiques (PPRt)

Prévus par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (dite "loi Bachelot" ou "loi risque") et le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005, les plans de prévention des risques technologiques (PPRt) sont des documents élaboré par l'Etat dont l'une des finalités est de faciliter la maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à hauts risques, dits  SEVESO "seuil haut" ou SEVESO "avec servitude" (SEVESO AS).

Ils permettent également de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans ces installations et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique, directement ou indirectement par pollution du milieu.

Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques et des mesures de prévention mises en oeuvre.

Qui intervient dans l'élaboration du PPRt

- l'Etat représenté par le préfet,

- sous l'autorité du préfet, les services de l'inspection
  des installations classées (DRIRE) et les services de l'équipement (DDE), 

sont notamment associés à l'élaboration du PPRt :

- la ou les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer,
- le ou les établissements publics de coopération intercommunale
  (EPCI) compétents,
- les exploitants des installations à l'origine du risque,
- le comité local d'information et de concertation (CLIC).

 

Comment sont établis les PPRt

A partir des études de dangers, les exploitants réalisent des études de probabilités qui vont permettre de définir, à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, des zones autour de l'établissement à risques :

- Zone 1 : zone de dangers très graves pour la vie humaine,

- Zone 2 : zone de dangers graves pour la vie humaine,

- Zone 3 : zone de dangers significatifs pour la vie humaine,

- Zone 4 : zone de dangers indirects pour la vie humaine

                (ex : explosion des vitres).

A partir de la définition des ces zones, les services de la direction départementale de l'équipement et de l'industrie, de la recherche et de l'environnement procèdent à une analyse de la vulnérabilité.

Au vu des résultats de ces analyses, le préfet prescrit l'élaboration du PPRt par un arrêté qui détermine :

- le périmètre d'étude du plan,

- la nature et les effets des risques pris en compte :

    . incendie (effet thermique)

    . explosition (effet de surpression)

    . vapeurs toxiques

- les services instructeurs,

- la liste des personnes et organismes associés ainsi que les modalités
  de leur association à l'élaboration du projet,

- les modalités de la concertation.

Le PPRt est approuvé par arrêté préfectoral dans les dix-huits mois suivant l'arrêté prescrivant son élaboration.

Que contient un PPRt

Le PPRt comprend :

- une note de présentation décrivant :

   – les installations ou les stockages à l'origine des risques,
   – la nature et l'intensité de ces risques

   – les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques,

- des documents graphiques faisant notamment apparaître :

   – le périmètre d'expostion aux risques,

   – les différentes zones de dangers,

- un règlement,

- des recommandations tendant à renforcer la protection des populations.

La procédure du PPRt s'effectue en 4 temps

- prescription par arrêté préfectoral,

- consultations et enquête publique,

- approbation par arrêté préfectoral,

- publicité réglementaire et annexion au Plan Local d'Urbanisme 
   (PLU, anciennement plan d'occupation des sols)

Quelles sont les mesures que pourront prendre les collectivités dans le cadre du PPRt

- Zone 1 : exproprier,

- Zone 2 : appliquer le droit de délaissement,

- Zone 3 : interdire les constructions nouvelles ou les soumettre à 

                des prescriptions spécifiques

                (ces servitudes ne donnant pas lieu à indemnistation)

- Zone 4 : imposer des dispositions d'aménagement. Les collectivités pourront,
                par exemple, prescrire l'équipement de films plastiques sur les vitres
                pour limiter la pression. Le financement de ces équipements pèsera

                sur les propriétaires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien.

Le financement des mesures d'expropriation et de droit de délaissement sera tripartite et assuré conjointement par l'exploitant, la collectivité et l'Etat.

Installations de stockage de liquides inflammables de la Société Française Donges-Metz (SFDM)

Sites relevant du Ministère de la Défense

Plan de prévention des risques technologiques

• Parc A – communes de Nuisement-sur-Coole et Breuvery-sur-Coole        

       plan prescrit par arrêté ministériel le 12 décembre 2011

• Parc B – commune de Cheniers

       Plan non prescrit à ce jour

• Parc C – commune de Togny-aux-Bœufs

       Plan prescrit par arrêté ministériel le 21 avril 2011

• Parc D – commune de Faux-Vésigneul

       Plan prescrit par arrêté ministériel le 28 avril 2011