Engagement national pour le logement
Cette loi constitue le volet principal du pacte national pour le logement présenté par le gouvernement en 2005.
Ce texte, ordonné en trois titres, est passé de 11 articles à 112 articles au cours de son examen par les assemblées parlementaires. Il aborde tous les aspects de la politique du logement : l'urbanisme, le locatif social, le locatif privé, le logement des personnes en difficulté, l'insalubrité, les rapports locatifs, les politiques locales de l'habitat, les organismes de logement social, l'Agence Nationale pour l'amélioration de l'Habitat (ANAH), la copropriété, etc...
Il comprend, en particulier, un important dispositif en direction des collectivités territoriales afin de les inciter, directement ou indirectement, à développer leur politique de construction de logements. Ce volet est renforcé par une série de mesures d'accompagnement destinées à élargir l'offre de logements dans notre pays et à en améliorer la qualité, en impliquant davantage les collectivités territoriales.
Sur le site Légifrance :
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement et liens vers les décrets d'application