Rapport commissaire enquêteur en date du 31 juillet 2018

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Demandes de permis de construire déposées par la société

HELIOCERES II

en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol

sur le territoire des communes de GAYE et MARIGNY

En application des dispositions du code de l'environnement, une enquête publique est ouverte du   mercredi 13 juin 2018 à partir de 08 h 30 au vendredi 13 juillet 2018 jusque 18 h 00 inclus  par arrêté préfectoral modifié n° 2018 DIV-05-ENQ du 3 mai 2018 sur les demandes de permis de construire déposées par la Société HELIOCERES II, dont le siège social est situé au 6, rue Jean Trinquet – 13002 MARSEILLE, en vue de créer une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de GAYE et MARIGNY.

 A cet effet, l’intégralité du dossier au format papier comprenant les différentes pièces et documents, notamment une étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale du 5 janvier 2018, relatifs au projet sera déposé dans les mairies de GAYE et MARIGNY où chacun pourra en prendre connaissance pendant 31 jours consécutifs, soit du mercredi 13 juin 2018 à partir de 08 h 30 au vendredi 13 juillet 2018 jusque 18 h 00 inclus   aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies.

L’intégralité du dossier sera également consultable sous forme électronique :

- en mairie de Gaye (siège de l’enquête publique) sur un ordinateur mis à disposition du public

- sur le site internet des services de l’État dans la Marne ( www.marne.gouv.fr  Publications  Enquêtes publiques).

 Les intéressés pourront consigner leurs observations et propositions sur les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouverts à cet effet dans les mairies de Gaye et Marigny aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies et pendant les permanences du commissaire enquêteur ou les adresser pendant toute la durée de l'enquête :

•  par correspondance, à la mairie de Gaye (siège de l’enquête), à l’attention du commissaire enquêteur qui les insérera et les annexera aux registres
•  par voie électronique à : ddt-seepr-icpe@marne.gouv.fr. Dès qu’elle en aura pris connaissance, la direction départementale des territoires transmettra ces observations et propositions au commissaire-enquêteur, ainsi qu’à la mairie de Gaye (siège de l’enquête publique), afin qu’elles soient insérées au registre d’enquête. La direction départementale des territoires se chargera également de la mise en ligne de ces observations sur le site internet des services de l’État dans la Marne ( www.marne.gouv.fr  Publications  Enquêtes publiques). Il ne pourra être pris en considération par le commissaire-enquêteur que les observations parvenues avant la date de clôture de l’enquête publique, soit le vendredi 13 juillet 2018 à 18 h 00. 

 M. Claude GRAMMONT, (cadre ASSEDIC retraité), désigné en qualité de commissaire enquêteur, siégera afin de recueillir les éventuelles déclarations des intéressés :

- le mercredi 13 juin 2018 de 08 h 30 à 11 h 30 en mairie de GAYE

- le mardi 19 juin 2018 de 15 h 00 à 18 h 00 en mairie de MARIGNY

- le lundi 25 juin 2018 de 08 h 30 à 11 h 30 en mairie de GAYE.

- le vendredi 13 juillet 2018 de 15 h 00 à 18 h 00 en mairie de GAYE.

 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires ou en mairies de GAYE et MARIGNY.

 Le Préfet de la Marne est l’autorité compétente pour prendre par arrêté les décisions relatives aux demandes de permis de construire déposées par la Société HELIOCERES II.

 Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont soit des autorisations simples, soit des autorisations assorties du respect de prescriptions, soit des refus. Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet.

 Des informations peuvent être demandées soit :

- auprès de M. Marc MAIONCHI par courriel : mmaionchi@oxygn,fr ou par voie postale à la Société HELIOCERES, 6, rue Jean Trinquet – 13002 MARSEILLE,

- auprès de la Direction départementale des territoires, soit par mail à l’adresse ddt-seepr-icpe@marne.gouv.fr, soit par voie postale à DDT 51– Service eau, environnement et préservation des ressources (Cellule procédures environnementales) ou service urbanisme (pôle application du droit des sols) 40 boulevard Anatole France – BP 60554 – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.