La demande de logement social

 
 
Attention: Article en cours de mise à jour

Le système d'enregistrement des demandes de logement social (« numéro unique ») a fait l'objet d'une réforme importante dans le but de :

  • simplifier la demande d'enregistrement (un formulaire unique et une liste des pièces jointes restreinte)
  • améliorer le traitement de la demande en assurant une plus grande transparence notamment dans le processus d'attribution
  • favoriser la mise en œuvre du droit au logement

Depuis le 1er mars 2011, le numéro unique est départemental. Vous devez vous adresser à l'un des services enregistreurs (cf liste ci-dessous) avec le nouveau formulaire d'enregistrement dûment complété et accompagné de votre carte d'identité ou de votre titre de séjour.

Dans un délai d'un mois, une attestation indiquant votre numéro unique ainsi que la liste des pièces à fournir afin de pouvoir étudier au mieux votre dossier, vous seront adressées.

A savoir :

  1. l'examen des candidatures et l'attribution d'un logement social seront uniquement réalisés pour les dossiers pourvus du « numéro unique ».
  2. vous devez renouveler votre demande chaque année en précisant la ou les modification(s) éventuelle(s) de votre situation. Le cas échéant, votre demande sera automatiquement radiée. 

Nouveau formulaire CERFA à compléter pour toutes demandes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do

Notice d'explicative :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do;.tpdjo04v_2&dateTexte=?cerfaFormulaire=14069*01&cerfaNotice=51423

Liste des pièces à fournir pour l'instruction de votre dossier suite à l'obtention de votre numéro unique :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8652DF78CF79E8B45BBF22F15573C329.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000022443375&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=vig

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