Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs (CDCRL)

 
 

La Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs (CDCRLCommission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs)

Son rôle 

La Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs de la Marne (CDCRLCommission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs) aide bailleurs et locataires à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Le logement concerné doit se situer dans le département. Il peut être du parc privé ou social, être vide ou meublé.

 Les participants 

Cette commission n’est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Ses compétences

La CDCRLCommission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifsest compétente pour les litiges portant sur les sujets suivants :

Pour le parc privé et le parc social

  •  état des lieux,
  •  réparations et charges locatives
  •  dépôt de garantie,
  •  congé donné par le bailleur ou le locataire,
  •  logement décent,

Pour le parc privé

  •  réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail si le loyer est sous-évalué,
  •  fixation d’un nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi 48 »

Difficultés de nature collective sur

  •  problème d’interprétation d’accord collectifs.

Comment saisir la Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs ?

La saisine de la Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs est gratuite.

Pour saisir la commission, vous devez adresser une demande en recommandé avec accusé de réception à la Direction Départementale des Territoires de la Marne. Cette demande doit comporter les éléments suivants :

  •  les coordonnées complètes des deux parties (noms, adresses, téléphones et mails)
  •  l’objet du litige,
  •  une copie du contrat de bail,
  •  les éléments de référence s’il s’agit d’une augmentation de loyer sous-évalué,
  •  et tous les documents utiles pour étayer le dossier (copies des états des lieux, mails, courriers…)

En dehors des litiges sur la réévaluation d’un loyer sous-évalué ou l’encadrement des loyers, le recours à la CDCRLCommission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs est facultative. Vous pouvez saisir le juge directement.

Dans certains cas, la CDCRLCommission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs doit être saisie sous certains délais :

  •  Loyer sous-évalué: 4 mois avant la date d’échéance du bail
  •  Décence: 2 mois après mise en demeure de faire les travaux restés sans réponse
  •  Autre litige: À tout moment

Attention : pour une augmentation de loyer sous-évalué, le juge doit être saisi avant l’échéance du bail et après l’expiration du délai de saisine de la CDCRLCommission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs (2 mois).

L’avis de la commission (conciliation ou non) pourra être communiqué au tribunal si l’une ou les deux parties décident de recourir à l’instance judiciaire.

Les contacts

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à la :

Direction Départementale des Territoires de la Marne

Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs

Cellule Logement Social

40 boulevard Anatole France - CS 60554

51022 Châlons-en-Champagne cedex

Tél : 03.26.70.82.78 Mail : ddt-cdc@marne.gouv.fr