Etablissements d’Activités Physiques et Sportifs (EAPS) - La réglementation

 
 

Le Code du Sport réglemente l’ensemble des établissements d’Activités Physiques et Sportives (EAPS), mais également les équipements sportifs. Différentes obligations s’imposent donc aux propriétaires ou exploitants. 

Il est important de distinguer :

- Un équipement sportif qui se définit comme "tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux" (Article R 312-2 du CS). Pour en savoir plus, suivre ce lien.

- Un établissement d’APS qui est la réunion d’une pratique sportive, d’un équipement fixe ou mobile (en salle ou en pleine nature) et d’une durée (continue ou saisonnière). Le terme d’établissement doit être entendu de manière extensive : le lieu d’un enseignement d’APS, le prêt de matériel, l’accompagnement... (Instruction n°94-049 du 7 mars 1994).

Ainsi, toutes les associations ou sociétés sportives (salle de remise en forme, club professionnel…), les éducateurs sportifs indépendants, loueurs (équidé, canoë-kayak) sont soumis à la réglementation des établissements d’APS.

Attention une collectivité territoriale, une société… peut être à la fois propriétaire d’un équipement et exploitant d’un établissement d’APS, et ainsi soumis aux deux réglementations. De même, un éducateur indépendant est à la fois soumis à la réglementation des éducateurs sportifs  et à celles des établissements d’APS.

Les établissements d’APS ont plusieurs obligations règlementaires :

- L’obligation d’honorabilité - Article L212-9 et L212-10 du Code du Sport

Tout comme l’éducateur sportif, l’exploitant d’un établissement (ex : président d’association) ne peut exercer ses fonctions s’il a fait l’objet :

- d’une condamnation pour crime ou délit (violence, agression, exhibition sexuelle, trafic et usage de stupéfiants ou de produits dopants, proxénétisme, mise en péril des mineurs, fraude fiscale ou risque causé à autrui de mort ou de blessures),

- d’une mesure administrative d’interdiction de participer à quelque titre que ce soit, à la direction ou à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis à la législation liée à la protection de mineurs accueillis en centre de vacances, de loisirs et de groupement de jeunesse.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est demandé directement par l’administration lors de la déclaration de l’éducateur sportif, permettant ainsi de vérifier les conditions d’honorabilité citées ci-dessus.

- L’obligation d’assurance en responsabilité civile - Article L321-1 à L321-9 du Code du Sport 

Tous les établissements d’APS doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour l’exercice de leur activité.
Le contrat d’assurance doit couvrir :

- l’exploitant d’établissement (association, société….) ;
- ses préposés, rémunérés ou non (salariés, bénévoles, arbitres…) ;
- les licenciés et pratiquants.

Les associations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer (complémentaire à celle obligatoire mentionnée ci-dessus). Il s’agit d’une obligation d’information.

 - L’obligation d’hygiène et sécurité - Article R322-4 à R322-7 du Code du Sport 

Tout exploitant d’un établissement d’APS est tenu à une obligation générale de sécurité :

"Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation (…) présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes." (Article L 221-1 du Code de la Consommation)

En matière de sécurité, le Code du Sport précise que les établissements doivent :

- disposer d’une trousse de secours (1er soins en cas d’accident) ;
- d’un moyen de communication pour alerter les secours rapidement ;
- d’un tableau d’organisation des secours comprenant les coordonnées des personnes/organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.
De plus, les exploitants doivent signaler à la DDCS / DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations tout accident grave survenu dans l’établissement. 

- L’obligation d’affichage  - Article R322-5 du Code du Sport 

Dans un but de transparence avec le public, tous les établissements doivent afficher dans un lieu visible de tous :

- une copie des diplômes, titres ou certifications et cartes professionnelles des personnes exerçant contre rémunération ;
- les textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes applicables à l’encadrement d’APS ;

- l’attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile ;
- le tableau d’organisation des secours (coordonnées des secours).

Attention, le non respect de ces obligations législatives et règlementaires est passible de sanctions administratives (fermeture temporaire ou définitive de l’établissement) et de sanctions pénales (jusqu’à 15.000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement).

Outil à télécharger :

> Plaquette information réglementation EAPS.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

Pour plus amples renseignements :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Marne
Bureau sports
Cité Administrative Tirlet -  rue de la charrière
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Tél. 03 26 68 62 39
Mèl. ddcspp-sports@marne.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9 H 00  à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 00.
L'accueil en dehors de ces heures est sur rendez-vous.