Déclaration Educateurs Sportifs - Carte professionnelle

 
 

L’exercice de la profession d’éducateur sportif contre rémunération est réglementé, c'est-à-dire que les éducateurs sont soumis à plusieurs obligations réglementaires (issues du Code du Sport) :

  • l’obligation d’honorabilité (Art. L212-9 et L212-10 du Code du Sport)
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L’éducateur sportif rémunéré ou bénévole ne peut exercer ses fonctions s’il a fait l’objet :

- d’une condamnation pour crime ou délit (violence, agression, exhibition sexuelle, trafic et usage de stupéfiants ou de produits dopants, proxénétisme, mise en péril des mineurs, fraude fiscale ou risque grave causé à autrui),

- d’une mesure administrative d’interdiction de participer à quelque titre que ce soit, à la direction ou à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis à la législation liée à la protection de mineurs accueillis en centre de vacances, de loisirs et de groupement de jeunesse.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est demandé directement par l’administration lors de la déclaration de l’éducateur sportif, permettant ainsi de vérifier les conditions d’honorabilité citées ci-dessus.

  • l’obligation de déclaration  (Art. L 212-11 et L 212-1 du Code du Sport)

Dématérialisation de la déclaration d’éducateur sportif
Dans le cadre de l’administration électronique, tout éducateur sportif professionnel peut se déclarer en ligne via https://eaps.sports.gouv.fr  Il n’a donc plus à venir se déclarer à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
La téléprocédure s’adresse à l’ensemble des éducateurs sportifs devant déclarer leur activité conformément à l’article L. 212-11 du code du sport . Elle s’adresse ainsi aux éducateurs salariés, indépendants, stagiaires ou seulement diplômés,quelles que soient leurs qualifications.
Elle concerne aussi bien les premières déclarations que les renouvellements.
À l’issue de l’instruction du dossier, une carte professionnelle est envoyée à l’éducateur.

Modernisation de la carte professionnelle d’éducateur sportif et centralisation de sa fabrication
Depuis le 19 janvier 2016, la carte professionnelle d’éducateur sportif sur support papier est remplacée par une carte de type « carte de crédit ». Sa fabrication est centralisée auprès d’un opérateur extérieur et la carte est ensuite envoyée directement au domicile du déclarant.
Les informations présentes sur la carte professionnelle concernent l’état civil du titulaire (nom de naissance, prénom, nationalité, date et lieu de naissance), l’autorité de délivrance ainsi que la carte elle-même (numéro de carte et date d’expiration).
Les qualifications et prérogatives d’exercice du titulaire ne figurent pas sur la carte professionnelle
Ces informations sont toutefois accessibles en temps réel sur internet :
  soit en scannant, à l’aide d’un smartphone ou d’une tablette, le code QR (« flashcode ») présent sur le verso de la carte professionnelle. Une connexion internet et une application permettant de lire les codes QR (téléchargeable gratuitement) sont nécessaires. La page contenant les informations relatives à l’éducateur s’affiche alors directement.
  soit depuis un ordinateur connecté à internet (ou un smartphone mais sans utiliser le code QR) en recherchant l’éducateur concerné sur le portail http://eapspublic.sports.gouv.fr

Pour plus amples renseignements :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Marne
Bureau sports
Cité Administrative Tirlet -  rue de la charrière
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Tél. 03 26 68 62 39
Mèl. ddcspp-sports@marne.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9 H 00  à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 00.
L'accueil en dehors de ces heures est sur rendez-vous.