Répartition des compétences

 

La réforme de la réglementation a notamment constitué une évolution majeure dans la répartition des compétences en matière de publicité. Désormais, l’existence d’un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire communal ou intercommunal détermine l’autorité compétente en matière de police de la publicité :

  • Seuls les Préfets de département sont compétents lorsqu’il n’existe pas de RLP (exception pour les autorisations concernant les bâches et dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires dont la compétence appartient au maire)
  • Lorsqu’il existe un RLP, seuls les Maires sont compétents au nom de la commune

Cette modification a pour objet de clarifier et simplifier l’organisation des compétences en matière d’instruction et de police de la publicité.

Pour savoir si un territoire se trouve dans une zone de compétence du Préfet, vous pouvez consulter la carte ci-dessous (cliquer dessus).