Formalités administratives

 

Certains dispositifs sont soumis à demande d’autorisation avant leur installation ou à déclaration préalable.

Si la commune n’est pas dotée d’un règlement local de publicité (RLP), les dossiers doivent être obligatoirement adressés à la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception : Direction départementale des territoires de la Marne (rubrique contact). Seule l’autorité compétente peut délivrer un récépissé de dépôt.

  • Demande d’autorisation préalable, de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne

    → Le formulaire à utiliser est le CERFA Autorisation préalable n°14798*1

    > Formulaire AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

  • Déclaration préalable, de nouvelle installation, de remplacement ou de modification, d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne (article L581-6 du CE)

    → Le formulaire à utiliser est le CERFA Déclaration préalable n°14799*01

    > Formulaire DP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Toute demande formulée sur tout autre document n’est pas recevable.

En cas de doute sur le type de formalités qui vous concerne, rapprochez-vous du service compétent en matière d’instruction.

Dans tous les cas, il est de la responsabilité du demandeur d’installer son dispositif en conformité avec les règles figurant au Code de l’environnement.

   
Lorsque la demande d'autorisation préalable est située aux abords de monuments historiques mentionnés à l’article L.621-30 du code du patrimoine, ou dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code, l'autorité compétente en matière d'instruction consulte pour accord l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Il peut être utile de rencontrer l’ABF préalablement  au dépôt  de la demande
pour lui présenter le projet d'enseignes (  coordonnées de l'UDAP de la Marne ). Dans ce cas, pensez a joindre à votre demande le compte-rendu de réunion avec l’ABF qui vous a été remis.