Incidences de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP)

 

Alignement des périmètres de protection des monuments historiques entre le Code de l'environnement et le Code du patrimoine.

En l’absence de Règlement local de publicité (RLP), entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020 de l’article 100 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) apportant des modifications à l’article L581-8 du Code de l’environnement : alignement des périmètres de protection des monuments historiques qui sont portés de 100 m à 500 m.

L’article 112-1 de la loi LCAP prévoit une mise en œuvre différée au 13 juillet 2020 pour les communes disposant d’un RLP adopté avant l’entrée en vigueur de la loi précitée.

Incidence sur la publicité extérieure pour les dispositifs suivants :

  • les enseignes commerciales sont obligatoirement soumises à autorisation préalable lorsqu’elles sont notamment situées aux abords des monuments historiques, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et dans les parcs naturels régionaux
    → une demande d’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions si le projet est susceptible de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou de ses abords
  • l’implantation de publicité et de pré-enseignes est interdite dans les lieux définis ci-dessus, sous réserve des dispositions figurant au RLP lorsqu’il existe