Appel à projets 2020 Règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi)

 

Le ministère de la Transition écologique et Solidaire lance un appel à projet pour des Règlements locaux de publicités intercommunaux (RLPi).

Pour l'année 2020, 20 collectivités lauréates pourront bénéficier d’une subvention de l’État. Ce soutien financier se situe à hauteur de 10 000 euros par dossier retenu.

Le Règlement local de publicité (RLP), outil consacré par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, permet l’intégration de la gestion de la publicité à un projet de territoire. Instrument de planification du développement de la publicité, il contribue à la réalisation d’objectifs de qualité paysagère et environnementale.

Depuis 2012, les appels à projets RLP intercommunaux ont eu pour objectif de soutenir l’élaboration de ce document permettant d’adapter sur un territoire donné la réglementation de la publicité extérieure. Depuis 2015, l’appel à projets RLPi est ouvert à tous les EPCI ayant prescrit ou projetant de prescrire l’élaboration d’un RLPi, qu’il soit lié ou non à un PLUi ayant fait l’objet d’un soutien du ministère chargé de la Cohésion des Territoires.

Il devra contribuer à la réalisation d’objectifs de qualité paysagère identifiés à partir d’un diagnostic territorial, par la fixation de règles appropriées aux enjeux et grandes dynamiques du territoire concerné. Le but majeur est d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles par la réduction de l’impact de l’affichage publicitaire sur les paysages et les entrées de ville, tout en n’obérant pas les activités de ce secteur.

Les dossiers de candidature (téléchargeable sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire ) doivent être envoyés à la Direction départementale du territoire du département dont dépend l’EPCI candidat (ou à la DREAL Grand-Est), au plus tard le 31 juillet 2020 (date modificative retenue en raison de la crise sanitaire).

La délibération de l'EPCI (communauté de communes ou communauté d’agglomération) doit impérativement être annexée au dossier, ainsi que la date d’engagement de la procédure.

Remarque : l’article 22 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la rédaction de l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement ; il rend applicables aux RLPi les aménagements prévus en matière de périmètre pour les PLUi par le Code de l’urbanisme permettant dans certains cas de déroger à la règle selon laquelle le PLUi couvre l’intégralité du territoire de l’EPCI ; le texte abaisse de cent à cinquante, le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLUi sur un périmètre infracommunautaire.

Plaquette du MTES - Le Règlement local de publicité communal ou intercommunal - Février 2020

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