Réglementation
Mis à jour le 13/03/2019
En cliquant sur ce lien , vous trouverez un diagramme récapitulant les différentes réglementations relatives aux coupes.
Les coupes réalisées dans le département de la Marne sont également encadrées par deux arrêtés préfectoraux :
- Arrêté préfectoral définissant les catégories de coupes dispensées de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme
- Arrêté préfectoral relatif aux coupes rases entraînant des mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers ainsi qu'aux coupes soumises à autorisation