Attestations de non-classement

 

Cette télé-procédure s'adresse aux exploitants d'installations où ne sont exercées aucune des activités répertoriées dans la nomenclature des ICPE et/ou d'installations où certaines activités sont exercées mais dont les paramètres caractéristiques restent en deçà des seuils de la nomenclature ICPE.

Vous pouvez désormais remplir le formulaire d'attestation en ligne  :

https://demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-de-non-classement-icpe

Votre dossier sera traité en ligne, et après acceptation, vous recevrez directement une attestation.