Activités de collecte et transport de déchets

Mis à jour le 29/02/2024

Vous pouvez désormais remplir le formulaire de déclaration en ligne pour le transport de déchets :

https://demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-activite-transport-dechets

Votre dossier sera traité en ligne, et après acceptation, vous recevrez directement une attestation.

Définition

L'activité de transport correspond à toutes les opérations de chargement, de déplacement et de déchargement de déchets effectuées (à l’aide de véhicules routiers) entièrement ou partiellement sur le domaine public routier. Le transport comprend la collecte préalable.

Cas dans lesquels une déclaration au préfet est obligatoire

Article R 541-49-1 à R 541-54  du code de l’environnement

Afin de pouvoir exercer l’activité de collecte ou de transport de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :
1° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l’annexe II de l’article R 541-8  du code de l’environnement,
2° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Cas particuliers
Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
1° Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ;
2° Les entreprises effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques ;
3° Les entreprises qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
4° Les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R 543-3 à R 543-15 .
5° Les entreprises effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution ;
6° Les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1  soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.

Durée de validité du récépissé et obligations à respecter

Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration (mentionnant notamment la nature de déchets concernés : dangereux et/ou non dangereux) d’une durée de validité de 5 ans.

Une copie de ce récépissé doit être conservée à bord de chaque véhicule de collecte ou de transport et présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L 541-44 et L 541-45  du code de l’environnement.

Renouvellement du récépissé de déclaration

Au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité du récépissé en cours, le déclarant adresse, dans les mêmes formes, une demande de renouvellement dématérialisée via le lien cité précédemment, au préfet du département concerné afin d’obtenir le renouvellement de ce récépissé. Vous pouvez contacter la cellule Procédures Environnementales de la DDT pour tout renseignement complémentaire en adressant une demande écrite selon les modalités suivantes :

- par courrier : 

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau et Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
40, boulevard Anatole France CS 60554
51037 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

- par courriel : ddt-se-penv@marne.gouv.fr