Charte nationale d'engagements de la SNCF relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Mis à jour le 07/11/2022

SNCF Réseau a développé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, qui compte-tenu de l’importance du linéaire de voies circulées (30 000 kilomètres), intègrent l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse.

Les utilisateurs de produits phytosanitaires doivent dorénavant élaborer des « chartes d’engagements » aux travers desquelles sont explicités les mesures d’information du public et les dispositifs de conciliation (article L253-5 du Code rural et de la pêche maritime). Ces chartes permettent également de réduire les distances de sécurité si des mesures apportant des garanties équivalentes sont établies.

Plus largement, les chartes visent à favoriser le dialogue entre les utilisateurs, les habitants et les élus locaux, et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et particulièrement aux abords des lieux occupés.

Dans ce cadre, SNCF Réseau a proposé une charte d’engagement. Celle-ci a été jugée adaptée aux objectifs de l’article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime et conforme aux exigences mentionnées à l’article D253-46-1-2 du même code. Elle comporte notamment les éléments obligatoires que sont :

  • les modalités d’information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ;
  • les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L253-7 ;
  • les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

La proposition de charte d’engagement et le projet d’arrêté préfectoral relatif à son approbation ont été soumis à la consultation du public du 23 août au 13 septembre 2022 par voie électronique sur le site internet des services de l’État de la Marne. Aucune observation n’a été faite au cours de cette consultation.

Elle a été approuvée par le préfet de la Marne le 2 novembre 2022.

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