Transférer des DPB

PAC : le saviez-vous ?

Le transfert des DPB n’est pas automatique ! Et sans DPB, pas de paiements PAC…

Je dois effectuer un transfert de DPB si, depuis le 18 mai 2021 :

  • j’ai augmenté la surface de mon exploitation,
  • j’ai changé de numéro pacage,
  • je me suis installé,
  • j'ai cédé ou récupéré :
    - de façon définitive ou temporaire des DPB à l’occasion d’un transfert de terres (achat ou location de terres),
    - des DPB sans mouvement foncier associé,
    - des DPB via un transfert indirect de terres (par exemple fermier sortant vers un nouveau fermier entrant),
  • je suis héritier ou donataire de DPB d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation,
  • mon bail de DPB ou ma mise à disposition de DPB prend fin avant le 15 mai 2022,
  • je souhaite renoncer à des DPB que je détiens en propriété, …

Dans ce cas, je dois constituer un dossier de transfert de DPB et le déposer avant le 16 mai 2022.

Attention, les pièces à joindre au dossier sont souvent difficiles à rassembler (bail, acte de vente, accord du cédant, etc.)*

J’entreprends donc sans attendre les démarches, en me rapprochant de mes conseillers habituels.

Si mon dossier n’est pas complet dans les délais, je risque de ne pas percevoir mes aides PAC !

N’attendez pas le dernier moment pour transférer vos DPB !


Modèles de pièces justificatives

au format pdf ou modifiable (odt)


Modèles de clauses de transfert de DPB 2022

Les clauses DPB 2022 sont téléchargeables sous Telepac :
https://isis.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2022.html


Pour tout renseignement complémentaire, contactez :
@ ddt-dpb@marne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires
Service Économie Agricole et Développement Rural
Cellule PAD/ DPB
40Bd Anatole France
CS 60554
51037 Chalons en champagne Cedex