Transférer des DPB

 

PAC : le saviez-vous ?

Le transfert des DPB n’est pas automatique ! Et sans DPB, pas de paiements PAC…

Je dois effectuer un transfert de DPB si, depuis le 15 mai 2018 :

  • j’ai augmenté la surface de mon exploitation,
  • j’ai modifié la structure de ma société,
  • j’ai changé de numéro pacage,
  • je me suis installé,
  • etc.

Dans ce cas, je dois constituer un dossier de transfert de DPB et le déposer avant le 15 mai 2019.

Attention, les pièces à joindre au dossier sont souvent difficiles à rassembler (bail, acte de vente, accord du cédant, etc.)*

J’entreprends donc sans attendre les démarches, en me rapprochant de mes conseillers habituels.

Si mon dossier n’est pas complet dans les délais, je risque de ne pas percevoir mes aides PAC !

N’attendez pas le dernier moment pour transférer vos DPB !


*Quelles sont les pièces à fournir pour transférer des DPB ?

Je consulte la fiche pratique correspondant à ma situation :

> Fiche pratique - DPB - modification de la structure de mon exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Fiche pratique - DPB - transfert de foncier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb


Modèles de pièces justificatives

au format pdf ou modifiable (odt)

  • Attestation de bail verbal (et de fin du précédent bail) :

    > bail - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

    > bail - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Attestation de résiliation de bail :

    > résiliation de bail - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

    > résiliation de bail - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Attestation de mise à disposition :

    > MAD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

    > MAD - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Attestation de fin de mise à disposition :

    > fin de MAD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

    > fin de MAD - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Attestation d'échange de parcelles :

    > Echange - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

    > Echange - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb


Modèles de clauses de transfert de DPB 2019

Les clauses DPB 2019 sont téléchargeables sous Telepac  : https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2019.html

Remarque : le formulaire D - changement de forme juridique a été supprimé. Les règles applicables aux transferts de DPB dans les cas de changement juridique seront précisées prochainement.


Sans titre
Pour tout renseignement complémentaire, contactez :
Cellule DPB
Accueil téléphonique de 9h00 à 11h30 : 03.26.70.81.24
@ ddt-dpb@marne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires
Service Économie Agricole et Développement Rural
Cellule PAD/ DPB
40Bd Anatole France
CS 60554
51037 Chalons en champagne Cedex