Quand et comment obtenir un nouveau numéro de Pacage ?

 

Tout changement de situation sur votre exploitation doit être signalé à la D.D.T. et peut entraîner un changement de numéro pacage.

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I - Demande d’attribution d’un numéro pacage

Personne concernée : les nouveaux agriculteurs et les agriculteurs n’ayant jamais demandé d’aides de la PAC à titre individuel ou en tant qu’associé d’une société

Dépôt de la demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires :

  • pour une personne physique : Carte d’identité, attestation d’affiliation MSAMutualité sociale agricole, immatriculation au registre du commerce (RCS-SIRET) et RIB.
  • pour une personne morale (société) : procès verbal et statuts constitutifs, MSAMutualité sociale agricole, kbis, RIB (et preuve de l’activité agricole dans l’objet de la société)

Lorsqu’un nouveau numéro pacage est créé, par définition, il ne possède pas de DPB.
Un dossier de transfert de DPB doit donc être réalisé cf ce lien .

II - Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation

Toute exploitation ayant connu une modification depuis la dernière déclaration.

  • cas 1 : modification sans évolution de la structure
  • cas 2 : création d’une société par un seul agriculteur déjà installé
  • cas 3 : création d’une exploitation individuelle par un associé de sociétés
  • cas 4 : séparation d’une société en plusieurs exploitations
  • cas 5 : absorption d’une exploitation par une société existante
  • cas 6 : transformation d’une société avec continuité de la personnalité morale
                                      (il s’agit des cas de transformation avec continuité de la personnalité morale au sens de l’article L210-6 du code du commerce et de l’article 1844-3 du code civil. Le terme de transformation doit être mentionné dans les PV et les statuts d’AG : ex : transformation d’une EARL en SCEA, d’une EARL en SA ou inversement)

Dépôt de la demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires en plus d’un RIB à jour :

Si l’exploitation suite à modification est une société :

  • Kbis à jour de la nouvelle société
  • Statuts à jour de la nouvelle société
  • Procès-verbaux d’assemblée générale de chacune des sociétés impliquées (de l’ancienne et de la nouvelle société le cas échéant) mentionnant les changements

Si l’exploitation suite à modification est exercée sous forme individuelle :

  • Attestation d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSAMutualité sociale agricole)
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS - SIRET))
  • Si l’exploitation fait suite à la dissolution d’une forme sociétaire, fournir également les procès-verbaux d’assemblée générale de dissolution de l’exploitation.

Sur les imprimés, en dessous de chaque cas, les rubriques « mes démarches et les informations complémentaires » permettent une vérification sur les feuillets à compléter et si nécessité des clauses de transferts DPB à contracter.

Les fiches d'aide et les formulaires nécessaires :

> Définition d'un nouveau demandeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Note complémentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Demande d’attribution d’un numéro pacage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb


Sans titre

Nouvelles modalités d’accueil au SEADR

Accueil téléphonique et dans nos bureaux :

matin uniquement au 03.26.70.80.69
du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30

Hors de cette plage horaire, l’accueil ne sera pas assuré.
Aussi avant toute visite dans nos bureaux, une prise de rendez-vous préalable est à privilégier pour s’assurer de la présence de votre interlocuteur.

Mail du service PAC : ddt-pac@marne.gouv.fr


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Direction Départementale des Territoires
Service Économie Agricole et Développement Rural
Cellule Production Agricole Durable
40Bd Anatole France
CS 60554
51037 Chalons en champagne Cedex