Transactions immobilières - Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)

 
 
Transactions immobilières - Information des Acquéreurs et des Locataires

Dans le domaine des risques naturels, miniers et technologiques majeurs, l'information des citoyens doit permettre à la population de prendre conscience des dangers auxquels elle est exposée.

Dans le domaine des risques naturels et technologiques majeurs, l'information des citoyens doit permettre à la population de prendre conscience des dangers auxquels elle est exposée, des dommages prévisibles, de connaître les mesures préventives qu'elle peut prendre pour réduire sa vulnérabilité ainsi que les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics.

C'est pourquoi  une mesure, instaurée par l'article 77 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003  relative à la prévention des risques technologiques, miniers et naturels et à la réparation des dommages et codifiée à l'article L 125-5 nouveau du code de l'environnement, est entrée en vigueur le 1er juin 2006
 

Il s'agit de l'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens

immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs.

 
Cette mesure, dont l'objectif est d'assurer une transparence totale au regard des risques, s'impose au vendeur/bailleur lors de toute transaction immobilière
et se caractérise par 2 obligations distinctes :
 
  Obligation 1 :
   
  Informer l'acquéreur/locataire sur la localisation du bien au regard d'un zonage
  sismique  et/ou  d'un Plan de Prévention des Risques naturels  (PPRn)  et/ou miniers (PPRm)
  et/ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé
  et

  Obligation 2 :
   
  Informer l'acquéreur/locataire de toute indemnisation du bien sinistré à la
  suite d'une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.
 

Quels sont les types de biens concernés par l'IAL ?

  Tout bien immobilier bâti ou non bâti
 

Qui doit mettre en application l'IAL ?

  Le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier,
  lors de toute transaction immobilière.
 

Quel type de contrat est concerné ?

  - promesse de vente ou d'achat
  - contrat de vente
  - contrat écrit de location
  - contrat de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement

Comment savoir si la commune, sur le territoire de laquelle est situé le bien, est concernée ?

   
Le préfet de département :
 
  - prend un arrêté qui fixe la liste des communes concernées par l'une ou les deux obligations
 
  - établit un Dossier Communal d'Information (DCI) pour chaque commune concernée par l'obligation 1.
 
  Tous ces documents sont librement consultables en préfecture (ainsi que sur son site internet), sous-préfecture d'arrondissement et mairie concernée.
 
  L'arrêté préfectoral et les DCI sont mis à jour lorsque :
 
- un arrêté préfectoral rend immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de  prévention des risques  naturels prévisibles,
-  un arrêté approuve un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRn)
  ou un Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRt),
  - un arrêté approuve la révision d'un PPRn ou un PPRt,
  - des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier
  l'appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l'intensité des risques auxquels
  se trouve exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un des plans.
 

  Pour consulter et/ou télécharger l'arrêté préfectoral qui liste les communes concernées
  par l'une ou les deux obligations et ses 2 annexes, cliquer sur les liens :

 

> Arrêté annuel DPC 2016 65 du 19 décembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> annexe 1 de l'arrêté DPC 2016 65 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,85 Mb

> annexe 2 de l'arrêté DPC 2016 65 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,36 Mb

> Arrêté annuel DPC 2016 02 du 07 janvier 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> Annexe 1 de l'arrêté DPC 2016 02 du 07 janvier 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 2 de l'arrêté DPC 2016 02 du 07 janvier 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

qui liste les reconnaissances de l'état de catastrophe naturelles prononcées
  au profit des communes du département de la Marne, depuis 1982.

  Pour parfaite informations arrêtés antérieurs :

- arrêté préfectoral n° DPC/2014/118 du 17 décembre 2014

- arrêté préfectoral n° DPC/2013/64 du 31 décembre 2013

 

Comment mettre en application l'IAL ?

 
  Obligation 1 :
 
Lorsque le bien est situé dans l'une des communes pour lesquelles un PPRn et/ou PPRt a été prescrit ou approuvé (voir annexe 1 de l'arrêté préfectoral) le vendeur/bailleur doit :
 
- établir (le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien), un état des risques naturels et technologiques moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat, en s'appuyant sur les informations fournies par le préfet, à savoir celles qui sont contenues dans le dossier communal d'informations.

L'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'Etat des Risques Naturels et Technologiques entre en vigueur le 1er juillet 2013. Il est complété des informations relatives au Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) résiduels et de la réalisation ou non des prescriptions imposés dans le règlement des Plans de Préventions des Risques Naturels, Technologiques et Miniers.

 
Pour consulter et/ou télécharger l'imprimé vierge ainsi que son mode opératoire, cliquer sur les liens :
 

> Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques - ERNMT 2013.doc - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 

> Mode_opératoire_Etat-risques.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

 
-  annexer l'état dûment complété au contrat de vente ou de location
 

 
  Obligation 2 :
 
Si la commune a fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique (voir annexe 2 de l'arrêté préfectoral) et si le bien a été sinistré et indemnisé à ce titre, le vendeur/bailleur doit :
 
 -  établir sur papier libre, une déclaration précisant les sinistres ayant affecté le bien depuis 1982 et pour lesquels il y a eu une indemnisation dans le cadre du régime d'assurance spécifique aux catastrophes, dont il a eu connaissance.
 
-  annexer la déclaration au contrat de vente ou de location
 
Pour en savoir plus :
  - article L125-5 du code de l'environnement relatif à cette obligation  
  - Le site risques.gouv.fr