Déclaration d'accident grave

 
 

L'article R.322-6 du code du sport oblige tout dirigeant d'établissement d'activités physiques ou sportives de déclarer, auprès de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, tout accident grave survenu dans sa structure ou dans l'organisation d'une manifestation sportive.

La notion d'accident grave s'étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles, accidents dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle...).

Fiche de signalement obligatoire d'accident grave

Pour plus amples renseignements :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Marne
Bureau sports
Cité Administrative Tirlet -  rue de la charrière
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Tél. 03 26 68 62 39
Mèl. ddcspp-sports@marne.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9 H 00  à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 00.
L'accueil en dehors de ces heures est sur rendez-vous.