Répartition des compétences

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024.

Depuis le 1er janvier 2024, les maires sont donc compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que leur commune soit ou non couverte par un RLP : article L.581-3-1 du Code de l’environnement.